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Sylvie Ferrer
Question N° 9234 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la problématique du transport des vélos dans les lignes de trains nationales, intercités comme à grande vitesse. Les transports sont responsables de près d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre. À l'heure où le Gouvernement baisse les bras en admettant une hausse de 4 degrés d'ici 2050, il est pourtant encore possible de prendre des mesures écologistes. Les transports en commun et les mobilités douces sont depuis longtemps appelés par la grande majorité des chercheurs et des décideurs pour diminuer l'empreinte carbone des déplacements. Aujourd'hui, transporter un vélo dans un TER est gratuit, avec de nombreuses exceptions selon l'affluence. Dans un TGV, il faut ajouter 10 euros au prix du ticket si le vélo n'est pas démonté. Par ailleurs, il n'y a qu'un seul wagon pour les entreposer, limitant le nombre de vélos transportables à seulement trois par train. Très souvent, cela bloque les voyageurs qui doivent abandonner l'idée de prendre leur vélo avec eux, qui doivent reporter leur voyage ou bien qui doivent opter pour la voiture. Cela empêche également le transport de tout autre vélo plus encombrant tel que les tandems, les vélos cargos ou avec remorque. Il y a donc un réel problème d'espace dans les trains. Il faut profiter de ne pas avoir encore totalement démantelé la SNCF pour établir des normes qui favorisent les modes de transports doux. Il faut encourager tous les voyageurs à abandonner leur transport individuel et polluant pour prendre le train et le vélo. Dans un contexte où les loisirs et les déplacements, quotidiens comme exceptionnels, doivent être rationalisés, il paraît essentiel de se pencher sur cette question afin de permettre à chacun de se déplacer intelligemment. Il serait ainsi souhaitable de consacrer un plus grand espace au stockage des vélos dans les trains et de rendre ce stockage gratuit. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour améliorer le maillage des territoires via l'intermodalité des transports, une manière concrète de s'engager en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Le Gouvernement est très attaché à développer l'usage du vélo en France et à favoriser, en particulier, l'intermodalité « train + vélo ». La loi d'orientation des mobilités a traduit cet objectif notamment par l'obligation de prévoir, sous certaines conditions, des emplacements dédiés à l'emport de vélos non démontés à bord des trains. C'est l'objet de l'article L. 1272-5 du code des transports qui dispose que cette obligation générale s'applique aux services ferroviaires de transport de voyageurs, à l'exception des services urbains, circulant sur les lignes nationales, et vise les matériels roulants dont l'achat ou la rénovation est engagée à compter du 15 mars 2021, comme le précise l'article 3 du décret n° 2021-41 pris en son application. En application de ce décret, les trains d'équilibre du territoire conventionnés par l'Etat, commercialement dénommés « Intercités », et les services librement organisés, dont notamment les TGV, doivent proposer un minimum de 8 emplacements, alors que le règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires fixe un seuil minimal de 4 emplacements. S'agissant en revanche des services ferroviaires franciliens ou des TER dans les autres régions, comme le dispose l'article L. 1272-5 précité, le nombre d'emplacements vélo proposés dans les trains et les conditions d'emport des vélos sont fixées par Ile-de-France Mobilités et les régions en tant qu'autorités organisatrices de ces services. L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. Toutefois, les articles L. 1272-5 et L. 2151-2 du code des transports disposent que ces autorités organisatrices doivent établir, après consultation du public et des organisations représentatives, des plans sur la façon d'accroître l'utilisation combiné du train et du vélo. Leurs comités des partenaires, incluant notamment des associations d'usagers ou d'habitants, doivent être consultés sur ces plans. Conformément à la règlementation en vigueur, les entreprises ferroviaires peuvent restreindre l'emport de vélos non démontés dans les trains eu égard notamment aux conditions d'affluence, pour des raisons de sécurité et de sûreté ainsi que pour impossibilité technique. Elles déterminent les conditions d'accès des vélos à bord des trains, dont celles liées à la dimension et au poids des vélos, dans leurs conditions générales de vente et de transport. En particulier, un titre de transport pour le vélo ou la réservation d'un emplacement vélo peut être exigé par l'entreprise, ainsi que, comme l'indique le règlement européen précité, un « paiement raisonnable ».
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