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Sylvie Ferrer
Question N° 10236 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la suite de l'interpellation d'un syndicat du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans le département des Hautes-Pyrénées sur la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, en position de garde, comme travailleurs. Depuis de nombreuses années, les SDIS de France utilisent cette catégorie de personnel en lieu et place de leurs collègues professionnels car leur coût est moindre, le tout en les excluant de toute règle relative aux temps de travail, de repos, de cotisations sociales, etc. Il n'est donc plus rare de voir un sapeur-pompier volontaire enchaîner son activité professionnelle en journée, puis une garde de sapeur-pompier volontaire et repartir de nouveau sur son lieu de travail. Pire, dans le département des Hautes-Pyrénées, les sapeurs-pompiers volontaires saisonniers effectuent mensuellement en moyenne 22 gardes de 12 heures et 22 astreintes de 12 heures en centre de secours, soit l'équivalent de 264 heures de garde et 264 heures d'astreinte. Ces conditions ne sont plus acceptables en 2023. Bien évidemment, il s'agit bien ici des risques que courent les sapeurs-pompiers quotidiennement lors d'évènements particuliers tels que les méga-feux de forêt ou les inondations. À chaque fois, l'ensemble des sapeurs-pompiers de France répond présent. Pour preuve, lors de la crue dévastatrice du 18 juin 2013 dans le département des Hautes-Pyrénées, ce sont près de 400 sapeurs-pompiers qui ont été engagés quotidiennement en plus des renforts extérieurs, soit 70 % des effectifs. Mme la députée en profite pour les remercier tous une fois de plus pour leur dévouement sans faille. La juridiction européenne a reconnu en 2018 un sapeur-pompier volontaire belge comme travailleur (Arrêt Matzak) au regard de la directive européenne sur le temps de travail (DETT) de 2003. De plus, le tribunal administratif de Strasbourg a récemment reconnu le sapeur-pompier volontaire en position de garde en tant que travailleur au regard de cette même directive. La France traîne des pieds depuis de nombreuses années sur le sujet, en partie à cause de certains lobbys, attendant une nouvelle fois d'être au pied du mur. Il est donc grand temps de reconnaître les sapeurs-pompiers volontaires en position de garde ou de formation comme des travailleurs et ce, avant tout pour des raisons d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, comme cela est le cas pour leurs collègues professionnels. Deux statuts, les mêmes missions, mais pas les mêmes règles applicables. Étrange non ? L'État doit donc s'engager pleinement afin de donner les moyens aux SDIS d'embaucher massivement des sapeurs-pompiers professionnels, seule solution viable permettant d'assurer une distribution des secours de manière équitable sur l'ensemble du territoire national, tout en protégeant les sapeurs-pompiers volontaires. Elle souhaiterait donc savoir quelle réponse il pourrait apporter afin que la France prenne une position claire sur ce sujet.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), dont les effectifs approchent 200 000, constituent la clef de voûte du système français de sécurité civile. En synergie avec les 41 800 sapeurs-professionnels, ils permettent un maillage fin du territoire national. Si l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 « ville de Nivelles c/Rudy Matzak », qui a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être, en raison de circonstances d'emplois spécifiques, considérés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (DETT), a suscité des inquiétudes dans les services d'incendie et de secours français, les échanges avec la Commission européenne ont permis de confirmer que cet arrêt n'implique aucunement que les 200 000 SPV français soient qualifiés de travailleurs. Chaque cas d'espèce doit être examiné en fonction de ses caractéristiques propres par les juridictions nationales, en se fondant sur des critères objectifs. Loin de remettre en cause notre modèle du volontariat, cette décision ne doit néanmoins pas faire perdre de vue les situations locales, minoritaires probablement, qui pourraient le fragiliser devant les juridictions. De même, si la qualification de travailleur au sens de la DETT n'est pas de mise, elle n'a pas vocation à rendre caduques les règles de protection qui s'appliquent aussi aux sapeurs-pompiers volontaires et que les services d'incendie et de secours mettent en œuvre. La récente décision du tribunal de Strasbourg – décision de première instance en Cour d'appel – reflète l'attention à porter aux situations de recours au volontariat de sapeurs-pompiers qui pourraient être qualifiées d'abusives. Après une première analyse menée par les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, en lien avec les différents acteurs de la communauté des sapeurs-pompiers, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a missionné l'Inspection générale de l'administration afin de disposer d'un diagnostic fin des différentes situations et enjeux, puis d'établir des propositions permettant de pérenniser notre modèle tout en consolidant ses assises juridiques. Le cas échéant, les propositions de cette mission pourraient trouver une traduction règlementaire pour consolider le volontariat et sa place dans notre modèle de sécurité civile.
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