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Sylvie Ferrer
Question N° 611 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 août 2022
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficile prise en charge des victimes d'accident de la route. En effet, si le réseau France Victime accompagne de nombreuses victimes, il se cantonne aux « personnes qui ont subi les conséquences d'un fait qui est condamné par la loi » et exclut de fait celles qui ont été touchées par un accident de la circulation non qualifié en infraction pénale. Les victimes (ou leur famille) doivent alors chercher une aide ailleurs pour faire face aux difficultés financières engendrées par de tels accidents. Certaines associations prennent alors le relais pour accompagner ces personnes mais ne disposent pas, du fait de leur statut, de moyens particulièrement effectifs nécessaires à un accompagnement optimal. De plus, malgré un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2017 considérant l'aide aux victimes par un « expert d'assuré » comme « l'exercice illicite d'une activité juridique », force est de constater que ce genre « d'experts » continuent d'exister et d'exercer au détriment des victimes et du droit. Dès lors, il ne peut être que constaté la situation extrêmement précaire et difficile des victimes d'accident de la route qui, en plus de certaines douleurs et souffrances relatifs audit accident, ne jouissent souvent pas d'un accompagnement adapté. En conséquence, même si toutes les victimes d'accident de la circulation disposent d'un droit à indemnisation contractuel, la complexité des procédures peut ralentir ou empêcher leur juste indemnisation. Le rapport de l'IGAS de juin 2017 met notamment en avant un recours relativement faible aux solutions contentieuses contre les assurances et à l'inverse un recours aux règlements transactionnels plus importants pour des indemnisations plus rapides certes mais aux montants moins élevés. Par ailleurs, le même rapport de l'IGAS, à propos des recours contre tiers des caisses de sécurité sociale, chiffre à 80 millions d'euros le manque à gagner des caisses pour le seul gisement automobile. Ceci traduit le mauvais accompagnement des victimes dans les démarches à effectuer et les coûts individuels et collectifs qui en découlent. C'est pourquoi au vu de ces éléments, elle aimerait savoir quelle réponse pérenne il compte apporter pour que les victimes d'accident de la route puissent bénéficier d'un accompagnement effectif, sans égard pour sa nature, lorsqu'il n'y a pas constatation d'une infraction pénale.
Réponse émise le 24 octobre 2023
La loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » fixe un cadre juridique pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Dans ce cadre, la loi a mis en place une procédure d'offre amiable par laquelle l'assureur doit adresser une offre d'indemnisation à la victime dans les délais encadrés par la loi. L'assureur a également l'obligation, en application de l'article L. 211-10 du code des assurances, d'informer la victime « qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin ». L'article R. 211-39 du même code dispose que l'assureur adresse également à la victime une "notice relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté". Sur la base de ces informations, la victime peut donc se faire accompagner pendant toute la procédure d'offre obligatoire et amiable par l'avocat et un éventuel médecin, en cas d'expertise amiable, de son choix. Par ailleurs, la victime peut obtenir une aide et un accompagnement par les centres d'accès au droit ainsi que par les associations d'aides aux victimes. Enfin, la victime peut avoir accès à une assistance juridique par le biais d'un contrat d'assurance. Il existe donc des dispositifs permettant aux victimes d'un accident de la circulation de bénéficier d'un accompagnement effectif, en l'absence-même d'une infraction pénale. Cependant, j'ai posé le constat de ce que notre offre peut être améliorée : c'est la raison pour laquelle j'ai missionné Alexandra LOUIS, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes de me faire des propositions relatives au "guichet unique des victimes". Cette concertation a été lancée le 7 septembre dernier et je ne peux que vous inviter à la contacter pour y participer.
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