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Sylvie Ferrer
Question N° 2963 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS). La publication du décret n° 2017-902 du 9 mai 2017, portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes Enfants (EJE) a permis la mise en place d'un véritable statut pour ce cadre d'emplois. Aussi, depuis le 1er février 2018, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE), répartis en deux grades, relèvent désormais de la catégorie de A de la filière sociale, alors qu'antérieurement ces derniers faisaient partie de la catégorie B de cette même filière de la fonction publique territoriale. Cependant, en ce qui concerne les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), ils demeurent encore au sein de la catégorie B, de la filière sportive, de la fonction publique territoriale, contrairement aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE), qui eux, ont pu bénéficier d'une promotion en catégorie A. De plus, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) ne disposent pas de moyens d'évolution de carrière, dans leur cadre d'emplois. Ces agents publics peuvent atteindre le grade d'éducateur sportif de 1ère classe mais se retrouvent par la suite bloqués et ne peuvent accéder à la catégorie A de la fonction publique territoriale, correspondant à leurs missions. Pourtant, les niveaux de diplômes nécessaires pour prétendre à chacun de ces deux cadres d'emplois sont équivalents et correspondent au niveau bac + 3. Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE) détiennent le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), tout comme les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) disposent du diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS). Désormais, de plus en plus d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), possèdent un niveau de diplôme équivalent au bac + 5 et notamment les ETAPS diplômés d'un master en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), ce qui justifierait un cadre d'emplois de catégorie A. Par ailleurs, lorsqu'un éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) est amené à occuper une fonction d'encadrement pour coordonner l'ensemble des éducateurs contractuels et titulaires, évoluant en catégorie B ou C, au sein d'une collectivité territoriale, il ne peut uniquement prétendre qu'au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, de la catégorie A. Bien qu'il s'agisse d'une fonction d'encadrement, cette dernière ne correspond pas aux missions, d'un coordonnateur d'éducateur territorial des activités physiques et sportive, qui développe à travers son expérience professionnelle : des capacités juridiques et administratives, pour des emplois de conception, de direction et d'encadrement relevant de la catégorie A. L'évolution du cadre d'emplois des ETAPS serait ainsi une forme de reconnaissance pour ces agents publics qui œuvrent au quotidien dans les collectivités territoriales pour fournir la qualité du service public attendue par les usagers. Le niveau de diplôme équivalent entre les cadres d'emplois précités devrait, en toute logique, supposer un statut équivalent et permettre un salaire équivalent. Ainsi, elle demande au Gouvernement s'il serait prêt à engager un processus d'harmonisation entre le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE) de la filière sociale et le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) de la filière sportive.
Réponse émise le 17 janvier 2023
Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), agents de catégorie B dont le statut particulier est fixé par le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011, préparent, coordonnent et mettent en œuvre sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif les activités physiques et sportives de la collectivité ou de l'établissement public. Ils encadrent l'exercice d'activités sportives ou de plein air par des groupes d'enfants, d'adolescents et d'adultes tout en assurant la surveillance et la bonne tenue des équipements. Ils veillent à la sécurité des participants et du public. Ils peuvent encadrer des agents de catégorie C, et n'ont donc pas, en principe, vocation à encadrer d'autres ETAPS. En outre, les ETAPS titulaires d'un grade d'avancement encadrent les participants aux compétitions sportives et peuvent participer à la conception du projet d'activités physiques et sportives de leur collectivité ou établissement, à l'animation d'une structure et à l'élaboration du bilan de ces activités. Ils peuvent enfin être adjoints au responsable de service, ce qui correspond à un emploi de catégorie B. Leurs missions sont donc différentes de celles des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS), classés en catégorie A, qui relèvent du décret n° 92-364 du 1er avril 1992. Les CTAPS sont en effet chargés d'assurer la responsabilité de l'ensemble des activités et conçoivent à partir des orientations définies par l'autorité territoriale les programmes des activités physiques et sportives. Ils assurent l'encadrement administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, y compris celles de haut niveau. À ce titre, ils conduisent et coordonnent des actions de formation de cadres. Ils assurent la responsabilité d'une équipe d'éducateurs sportifs. Les éducateurs de jeunes enfants, pour leur part, ont été reclassés dans la catégorie A dans le cadre de la revalorisation des cadres d'emplois de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR). La filière sportive n'était pas concernée par ce dispositif. Il sera toutefois porté une attention particulière à la situation des éducateurs des activités physiques et sportives dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations de la fonction publique, annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 28 juin 2022 et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans ce cadre permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront concerner les éducateurs des activités physiques et sportives.
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