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Sylvie Ferrer
Question N° 11887 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards importants et la négligence constatés, dans le cadre de paiements dont doivent bénéficier les traducteurs et interprètes judiciaires ayant le statut de collaborateurs occasionnels du service public en retour des prestations qu'ils effectuent pour le compte du ministère de la justice. En France, ils sont actuellement 8 000 professionnels à effectuer des missions de traducteurs ou d'interprètes auprès des services judiciaires. Leur statut de collaborateurs occasionnels du service public est prévu par le décret n° 2015-1689 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. Alertée par le Collectif des traducteurs et interprètes judiciaires de France, qui représente plus de 550 membres répartis sur plusieurs régions et juridictions, ainsi que par des traducteurs et interprètes de sa circonscription, Mme la députée constate que le recours à un interprète ou à un traducteur en France est un droit garanti par la loi, mais elle craint que ce droit ne puisse plus être effectif en raison de l'abandon par le ministère de la justice de cette profession qui assiste les services judiciaires au quotidien. En effet, depuis de nombreuses années, les traducteurs et interprètes auprès des services judiciaires connaissent d'insupportables retards dans le cadre des paiements liés aux mémoires de frais de justice, mais aussi le non reversement de la TVA, indûment réclamée à une partie des interprètes judiciaires et payée par ces derniers aux services des impôts, suite à des assujettissements d'office entre 2017 et 2019, ainsi que le non-versement des cotisations sociales pour une trentaine d'interprètes judiciaires ayant travaillé de 2010 à 2015. Le non-versement des cotisations sociales représente un manque à gagner de 20 trimestres pour la carrière de chacun d'entre d'eux dans le cadre de la retraite, mais il peut également s'apparenter à du travail dissimulé, alors même que le ministère de la justice se doit d'être exemplaire compte tenu des lois qu'il est censé appliquer et faire respecter. Ensuite, les traducteurs et interprètes judiciaires exigent également l'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 (modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008), qui impose la déclaration au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du ministère pour lequel ils effectuent des missions et qui à ce jour n'est toujours pas appliqué dans leur situation. Mme la députée déplore que ces agents, qui effectuent un travail exemplaire, soient obligés de s'endetter afin de pouvoir vivre, d'assurer leurs charges familiales et de faire leur travail d'interprètes judiciaires. Ces personnes vivent dans l'incertitude quant à leur avenir et à celui de leur famille et la presse nationale a évoqué le problème à plusieurs reprises comme en témoignent les articles du Figaro, de Libération et du Point, mais le ministère est resté sourd à toutes les revendications de ces personnes. Enfin, bien que le budget de la justice ait été augmenté de 8 % en 2023, par rapport à 2022, cette augmentation n'a nullement concerné les interprètes et traducteurs judiciaires. Le paiement de ces travailleurs et travailleuses ne peut être une variable d'ajustement pour combler les trous béants du budget ministériel. Ces précaires de la justice n'ont pas à être les victimes de la politique austéritaire du Gouvernement. Émile de Girardin disait : « Gouverner, c'est prévoir » ; pourquoi le budget du ministère de la justice ne tient-il pas compte des augmentations de la demande en interprétariat et traduction judiciaire d'année en année ? Dans ces conditions, Mme la députée demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il serait prêt à augmenter le nombre d'agents publics pour diminuer drastiquement les retards de traitement des demandes de paiement sur Chorus Pro et ainsi les traiter progressivement dans un délai imparti, tout en conditionnant cette hausse du nombre d'agents à une hausse drastique du budget du ministère de la justice dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour l'année 2024. En conclusion et au regard de l'urgence de ce problème de grande ampleur, elle lui demande également quelles mesures il envisage de prendre dès les prochains jours afin de mettre un terme à cette situation scandaleuse.
Réponse émise le 5 mars 2024
La Chancellerie est particulièrement attentive aux délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis d'accélérer ces délais et permet également de suivre à tout moment l'état d'avancement des mémoires directement saisis en ligne. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans des délais satisfaisants, il convient de préciser que le processus est également subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Les services administratifs en cour d'appel s'efforcent ainsi de régler les mémoires déposés dans les meilleurs délais après vérification du service fait. Il faut souligner que les délais de paiement se sont sensiblement améliorés depuis plusieurs années. Cette amélioration se poursuivra. Ainsi, le ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice. Enfin, s'agissant des questions relatives au versement de la TVA ou aux cotisations avant 2016, les recours pendants actuels militent pour une analyse approfondie des décisions, dès lors qu'elles seront rendues.
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