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Sylvie Ferrer
Question N° 1884 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des parents d'enfants en situation de handicap. Il a été fait état à Mme la députée des difficultés que rencontraient les parents d'enfants handicapés et notamment les parents d'enfants polyhandicapés. En effet, en 2020, la Drees révélait les inégalités frappantes en matière d'emploi pour ces personnes. Chez les couples, dans 53 % des cas, seul un parent travaille et dans les familles monoparentales, seuls 49 % des parents travaillent. Il est à signaler que les femmes sont davantage touchées par le chômage ou l'inactivité. Dès lors, on comprend que la situation économique de ces familles soit difficile et ce au détriment de leur ou leurs enfants. La nomenclature de tarifs des véhicules pour personnes handicapées (VPH) est aujourd'hui obsolète et décorrélée des prix réels qui ont évolué. Ainsi, la prise en charge par la sécurité sociale selon la grille tarifaire tout juste évoquée est incomplète. Celle-ci ne couvre d'ailleurs pas les systèmes d'amélioration qui peuvent exister et être intégrés à ces VPH, notamment les moyens de communication. Au delà du prix s'ajoutent les démarches longues et complexes d'achat avec l'accumulation de documents et de rendez-vous qui pèsent psychologiquement sur les parents. Par ailleurs, la recherche d'un logement pour les familles se complexifie étant donné les prix plus élevés des logements adaptés. Mais également, la situation en matière d'emploi des parents (il est également à noter la surreprésentation statistique du recours au travail à temps partiel) freine considérablement les démarches liées à la location d'un bien immobilier. Le recours à la location de lieux non adaptés entraîne alors des impacts déplorables pour les enfants, par exemple quand il faut leur prodiguer un bain d'urgence. Au delà des très grandes difficultés matérielles que rencontrent ces familles, Mme la députée tient à souligner également l'absence de prise en compte d'un droit au loisir pour ces enfants en situation de handicap. Si certains moyens sont certes alloués aux familles, il n'existe pas de réelles politiques centrées et pérennes pour permettre à ces familles de profiter de loisirs. Pourtant, selon l'UNICEF, le droit au loisir « permet à l'enfant de se divertir et de grandir dans un climat heureux. Il permet de réaliser d'autres droits, par exemple le droit d'être entendu, le droit à l'éducation. Il favorise le développement de l'enfant et sa concentration à l'école ». Dès lors, l'inégalité entre enfants valides et en situation de handicap s'accroît gravement. C'est en ce sens qu'elle souhaite savoir quelle politique d'accompagnement il compte mettre en œuvre pour entendre et aider les parents d'enfants en situation de handicap pour notamment favoriser au mieux le bien-être de l'enfant.
Réponse émise le 19 septembre 2023
Les parents d'enfants en situation de handicap peuvent accéder à différents dispositifs de soutien. Ils peuvent bénéficier, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, du congé parental d'éducation ou, dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) qui permet de cesser ou de réduire son activité pour s'occuper de son enfant de moins de 3 ans. Les parents d'un enfant en situation de handicap, malade ou ayant eu un accident peuvent mobiliser le congé de présence parentale qui permet le versement d'une allocation à l'un ou aux deux parents à hauteur de 22 jours par mois et jusqu'à 310 jours sur une période de trois ans. Les parents peuvent également faire le choix de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). L'AEEH est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant à charge de moins de 20 ans. Cette prestation, d'un montant de 140 € par mois au 1er février 2023, est accompagnée de compléments, d'un montant de 105 à 1 192 € par mois en fonction des frais engagés par les parents ou d'une réduction ou cessation de leur activité professionnelle en lien avec le handicap de leur enfant. Les montants accordés sont majorés pour les parents isolés. Lorsque l'enfant présente, en termes de capacités fonctionnelles, une difficulté absolue pour exécuter une activité de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités, il peut être éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans ce cas, il est possible d'opter pour la PCH plutôt que pour les compléments de l'AEEH. La PCH vise à couvrir des surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne à travers un large panel d'aides : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, surcoûts liés au transport, certaines aides spécifiques et exceptionnelles et aide animalière. Ces aides sont attribuées suivant des plafonds et des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. L'élément « aide humaine » de la PCH peut être employé, selon le choix de la famille, à rémunérer un salarié en emploi direct ou un service prestataire d'aide à domicile ou à dédommager un aidant familial. Lorsque l'aidant familial cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle, le montant du dédommagement peut être majoré. L'élément « aides techniques » permet de financer l'achat ou la location de matériels destinés à compenser la situation de handicap. A cet égard, la PCH permet un des aides techniques, le cas échéant complémentaire à celui de la sécurité sociale. L'élément « aménagement du logement » contribue à prendre en charge les travaux nécessaires à l'adaptation du logement au handicap. Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux, les frais de déménagement dans un logement répondant aux normes d'accessibilité peuvent être pris en charge. Lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le président de la République a annoncé plusieurs évolutions qui faciliteront l'accès des personnes aux aides techniques et leur permettront de vivre dans un logement adapté à leurs besoins. Le remboursement des fauteuils roulants, y compris les plus spécifiques et onéreux, sera revu pour supprimer le reste à charge après intervention de l'assurance maladie et de l'assurance santé complémentaire. Les aides techniques nécessaires pour la communication verront leur prise en charge dans la PCH améliorée grâce à une évolution des tarifs de la PCH aides techniques. S'agissant des logements, le répertoire national du parc social sera enrichi pour mieux identifier les logements sociaux accessibles et favoriser l'orientation des demandeurs vers le logement social qui correspond à leurs besoins. Un label sera créé pour mieux identifier les logements du parc privés répondant à ces critères. En complément, le dispostif Ma Prim'Adapt sera ouvert aux personnes handicapées sans condition d'âge dès 2024. Cette aide sera cumulable avec la PCH aménagements de logement supprimant le reste à charge pour les bénéficiaires des deux financements. Par ailleurs, tout enfant, quels que soient son âge et sa situation, a besoin de se divertir pour s'épanouir. Les accueils collectifs de mineurs, dans une perspective inclusive, permettent ainsi à chaque enfant, qu'il soit ou non en situation de handicap, d'accéder aux loisirs. L'ensemble des ministères concernés poursuivent également leur effort en faveur de la mise en accessibilité physique des lieux recevant du public, mais également de l'offre culturelle, sportive et de loisirs, condition essentielle à l'inclusion des personnes en situation de handicap au sein de la société. C'est 1,5 Mds€ qui seront consacré à l'accessibilité d'ici 2023. De plus, pour faciliter l'accueil des enfants en situation de handicap aux activités périscolaires, un bonus périscolaire sera créé sur le modèle du bonus crèche inclusion, finançant les surcoûts pour la structure d'accueil. Enfin, pour faciliter l'accès aux vacances des enfants en situation de handicap, l'AEEH comme la PCH permettent la prise en charge du surcoût lié à des vacances adaptées.
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