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Sylvie Ferrer
Question N° 10464 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 juillet 2023
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ambulanciers. Si le décret du 26 décembre 2020 fut une avancée pour la profession avec le rattachement à la filière soignante et avec l'allongement de la durée de formation, force est de constater qu'elle ne bénéficie pas pleinement de la reconnaissance qui lui est due. Dans leur quotidien, les ambulanciers réalisent des actes paramédicaux semblables à ceux des aides-soignantes, des brancardiers : ils installent les patients, surveillent leur état de santé, assurent leur brancardage, etc. Un ambulancier comme un aide-soignant doit avoir une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Pour autant, le métier d'ambulancier n'est pas reconnu comme catégorie active. Contrairement à leurs confrères et consœurs aides-soignants, il n'est pas officiellement considéré que leur emploi présente un « risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » alors même qu'ils effectuent des tâches similaires. En outre, si le décret précité les intègre au sein de la filière soignante de la fonction publique hospitalière c'est en tant que catégorie C et non B. Cette ultime différence marque véritablement la faible reconnaissance de toute une profession qui interpelle pourtant régulièrement l'ensemble des élus sur la question et qui a été exposée à des risques majeurs lors de la crise de la covid. Par ailleurs, l'élargissement du diplôme d'État d'ambulancier à de nouvelles compétences est un argument de plus pour l'intégration des professionnels à la catégorie B. C'est pourquoi elle aimerait savoir si, en reconnaissance de leur engagement, de leur travail quotidien et leurs compétences, il répondra aux revendications légitimes des ambulanciers.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Le diplôme d'Etat d'ambulancier, qui a fait l'objet d'une récente réingénierie, reste d'un niveau infra-baccalauréat, ce qui ne permet pas un reclassement statutaire en catégorie B au sein de la fonction publique hospitalière (FPH), cette catégorie correspondant à un niveau de qualification au moins égal au baccalauréat. Pour autant, afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les ambulanciers de la FPH, le complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois leur est versé dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Par ailleurs, les ambulanciers de la FPH bénéficient d'indemnités reconnaissant les conditions particulières de leur exercice par le versement de : - la nouvelle bonification indiciaire de 20 points (98,4 € brut par mois depuis la revalorisation de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023) lorsqu'ils sont affectés à titre permanent à la conduite de véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un SAMU ou d'un SMUR ; - l'indemnité forfaitaire de risque pour l'exercice en services d'urgences (118 € bruts par mois). De plus, compte tenu des différentes revalorisations du SMIC, l'indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l'indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d'achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C dont relèvent les ambulanciers. Enfin, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à partir du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le rehaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - le versement au 2e semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.
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