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Sylvie Ferrer
Question N° 9661 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la population dans les maisons d'arrêt en France. En effet, l'Observatoire international des prisons (OIP) alerte régulièrement sur les statistiques émises par le ministère de la justice en soulignant à la fois un manque de communication et un problème dans le mode de calcul de ces dernières. Au 1er janvier 2023, le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Perpignan affichait par exemple un taux d'occupation de 203,6 %. Mais ce chiffre mélange hommes, femmes et mineurs alors que ces populations sont incarcérées séparément. Concernant uniquement les hommes, le taux d'occupation est en fait de 269,7 %. La surpopulation est donc largement sous-estimée, occultant la gravité de la situation. Certaines organisations syndicales dénoncent des raisons économiques à ce mode de calcul, qui permettrait d'éviter de payer certaines primes aux surveillants. Par ailleurs, la prise en compte dans le calcul des effectifs des quartiers de semi-liberté, majoritairement sous-occupés, contribue également à faire baisser les statistiques d'occupation. Ainsi, la réalité est bien pire et les chiffres produits par l'OIP chaque année laissent apparaître l'ampleur du problème. Il semble donc nécessaire de mettre en place la publication mensuelle de chiffres officiels transparents sur l'occupation réelle de chacun des différents quartiers des établissements pénitentiaires. Elle demande donc au ministère s'il compte prendre les démarches nécessaires à cette transparence, essentielle dans un régime démocratique attentif au respect des droits de l'Homme.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Les données diffusées par le ministère sont produites par la sous-direction de la statistique et des études (SDSE). A ce titre, elles sont soumises au secret statistique qui découle des obligations définies, d'une part, en droit national par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 portant sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et d'autre part, en droit européen, par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, ainsi que le règlement n° 223/2009 du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes. Conformément à ces dispositions, le ministère de la Justice n'est notamment pas autorisé à diffuser des données qui concernent des effectifs inférieurs au chiffre de 5. A la lumière de ces éléments, la diffusion des effectifs réels des hommes au sein de chaque quartier homme aurait pour effet de rompre le secret statistique dit secondaire en permettant le cas échéant, par soustraction, la reconstitution d'effectifs du nombre de femmes ou de mineurs, régulièrement inférieurs à 5. Il ne s'agit donc pas d'une volonté du ministère de la Justice d'occulter la gravité de la situation qui, au contraire, poursuit son engagement afin de lutter contre la surpopulation carcérale et ses effets néfastes. Enfin, le ministère de la justice est particulièrement engagé dans la lutte contre la supopulation carcérale. La mise en oeuvre de l'ambitieux plan immobilier de 15 000 places de prison supplémentaires, décidé par le président de la République, se poursuit. Conjugué aux effets attendus de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ), et de la mesure de libération sous contrainte de plein droit prise en application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, ce programme doit permettre un taux d'encellulement individuel de 80 % sur la totalité des établissements pénitentiaires. Les nouveaux établissements sont implantés dans les territoires qui connaissent les taux de surpopulation les plus importants. Il s'agit principalement des grandes agglomérations. A la fin de l'année 2023, 19 établissements auront été livrés, représentant 4 000 places nettes une fois prises en compte les fermetures d'établissements. Sur la cinquantaine de chantiers d'établissements pénitentiaires en cours, la moitié sera opérationnelle en 2024.
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