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Sylvie Ferrer
Question N° 6760 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 mars 2023
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale dans les prisons françaises. Le mercredi 1er mars 2023, la prison de Carcassonne a été bloquée par ses agents pénitentiaires pour alerter sur la surpopulation carcérale. Dans cet établissement, on compte 55 cellules pour 140 détenus, ce qui signifie qu'une trentaine d'entre eux dorment sur des matelas à même le sol. Malheureusement, cette situation délétère se retrouve dans les prisons de tout le pays. Ces conditions sont dénoncées régulièrement par les instances internationales telles que la Cour européenne des droits de l'homme. Le 30 janvier 2022, cette dernière décrète que la France a violé l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme selon lequel « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et l'article 13 garantissant le « droit à un recours effectif ». Cette condamnation exceptionnelle attire l'attention sur la nécessité de profonds changements structurels dans le système pénitentiaire français. Aujourd'hui, 48 établissements en France ont un taux d'occupation supérieur à 150 % des capacités d'accueil, selon les chiffres du ministère de la justice. Pour 60 662 places opérationnelles au 1er février 2023, on compte 72 294 individus incarcérés. Cette surpopulation dégrade fortement à la fois le niveau de vie des détenus et les conditions de travail des employés des prisons. La surpopulation se concentre particulièrement dans les maisons d'arrêt, qui regroupent les personnes encourant une peine courte et celles en attente de jugement. Ce traitement inhumain paraît d'autant plus inacceptable lorsqu'il est réservé à des individus présumés innocents. Par ailleurs, l'Observatoire international des prisons souligne la sous-estimation de ces chiffres officiels. Le plan de construction qui annonce 15 000 nouvelles places d'ici 2027 apparaît ainsi largement insuffisant et sa mise en place trop lente. Finalement, c'est toute la politique carcérale qui doit être revue : à l'instar de ses voisins scandinaves, la France doit investir dans la formation, l'insertion et la probation afin d'éviter au maximum le recours à l'emprisonnement. Elle souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en place afin de résoudre ce problème structurel entraînant la situation d'urgence actuelle.
Réponse émise le 16 mai 2023
Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la surpopulation carcérale et d'améliorer les conditions de détention. L'ambitieux programme immobilier de livraison de 15 000 places supplémentaires de prison, décidé par le président de la République, doit permettre d'atteindre un taux d'encellulement individuel de 80 % sur la totalité des établissements du parc. Les établissements sont implantés dans les territoires qui connaissent les taux de surpopulation les plus importants, à savoir principalement dans les grandes agglomérations. Depuis la mise en œuvre du programme, 2 441 places ont déjà été livrées. En 2023, 1 958 places supplémentaires seront livrées. Au total, 24 établissements seront opérationnels en 2024. Ce programme se caractérise par une typologie diversifiée d'établissements pénitentiaires pour mieux adapter les régimes de détention au profil des personnes détenues selon leur parcours, leur peine et leur projet de réinsertion : des maisons d'arrêt à sécurité adaptée, mais également des structures d'accompagnement vers la sortie (SAS). Ces établissements ont vocation à accueillir des personnes condamnées dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans et proposent un régime de détention adapté, orienté autour de la responsabilisation de la personne détenue, afin de préparer efficacement son retour à la vie libre et d'éviter la réitération de son comportement délinquant. La livraison de 2000 places en SAS est programmée. Enfin, trois établissements tournés vers le travail dénommés Inserre (insérer par des structures engendrant la responsabilisation et la réinsertion par l'emploi) seront également livrés. Outre la création de nouvelles places, les récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. Elles permettent également de mieux prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion des personnes placées sous-main de justice. Les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont pour objectif de renforcer le sens et l'efficacité des peines prononcées en limitant le recours aux courtes peines d'incarcération, en favorisant les aménagements de peine ab initio pour les peines inférieures ou égales à 1 an et en prohibant les peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Dans la continuité, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, introduit une mesure de libération sous contrainte de plein droit afin de suivre étroitement les détenus en fin de peine et lutter contre la récidive. La direction de l'administration pénitentiaire accompagne activement les SPIP dans son travail de prise en charge et d'accompagnement des personnes placées sous-main de justice. Depuis septembre 2022, la direction de l'administration pénitentiaire a notamment déployé sur l'ensemble du territoire un programme de prise en charge collective « ADERES », en lien avec l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), afin d'accompagner la population pénale dans le retour à la vie en société, dans une perspective de lutte contre la récidive. De surcroît, un travail de fond a été engagé afin de favoriser le recours à la peine de travail d'intérêt général (TIG). Plusieurs modifications du cadre normatif ont été successivement opérées, dans le but d'élargir les possibilités de recours au TIG et d'en simplifier les modalités d'exécution. Le nombre de places de TIG est ainsi passé de 18 000 en janvier 2019 à plus de 35 000 à la fin de l'année 2022. De plus, un plan d'actions portant, tant sur la meilleure connaissance des dispositifs et leur promotion, que sur les modalités d'organisation des services, a été arrêté par le garde des Sceaux et sera mis en œuvre en 2023. Par ailleurs, le ministère de la Justice veille au maintien du dialogue entre les acteurs judiciaires et pénitentiaires. Il a élaboré un outil de pilotage destiné à nourrir les échanges entre les chefs de cours et les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires afin de poursuivre l'accompagnement des juridictions dans la mise en œuvre des dispositions de la loi de programmation de la justice et de favoriser les alternatives à la détention. Depuis l'été 2022, les directeurs de l'administration pénitentiaire, des affaires criminelles et des grâces ainsi que des services judiciaires se sont également engagés à rencontrer l'ensemble des chefs de cours et de juridictions au sein des directions interrégionales, afin d'échanger sur la problématique de la surpopulation carcérale et d'identifier des leviers permettant de limiter le recours à l'incarcération. Enfin, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, mène une politique volontariste d'orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine.
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