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Sylvie Ferrer
Question N° 2662 au Ministère de la santé
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la difficulté relative à l'utilisation de la plateforme numérique AmeliPro. Les médecins du centre de santé d'Aureilhan, salariés par la commune, utilisent quotidiennement AmeliPro, la plateforme numérique de l'assurance maladie accessible aux professionnels de santé. Cet espace permet notamment d'effectuer certaines déclarations : arrêts de travail, déclaration de grossesse et déclaration de médecin traitant. Cependant, certaines fonctionnalités de ce site, accessibles pour les médecins libéraux, ne le sont pas pour les médecins salariés, notamment certains services très utiles comme l'accès à la rémunération sur les objectifs de santé publique (ROSP), les déclarations d'accident de travail et d'autres encore. Cette limitation des fonctionnalités est d'autant plus surprenante que les critères de remplissage ou de fonctionnement sont identiques. Dans un contexte où le salariat des médecins généralistes se développe de plus en plus en France, elle lui demande s'il est possible d'envisager un égal accès au service de la plateforme AmeliPro par les professionnels de santé libéraux et salariés. Cette évolution répondrait incontestablement à l'évolution des pratiques des professionnels de santé et contribuerait à faciliter les démarches administratives, dans un souci d'amélioration continue de la qualité du service public.
Réponse émise le 11 avril 2023
Les travaux d'alignement de l'accès aux services patients entre les deux natures d'exercice d'un médecin, en libéral et en centre de santé, sont en cours. A date, un médecin en centre de santé dispose déjà de l'avis d'arrêt de travail, du service affection longue durée (protocole de soins), du bilan de soins infirmiers en consultation, de la déclaration simplifiée de grossesse, de la déclaration de médecin traitant, de la consultation de la patientèle médecin traitant, des échanges médicaux sécurisés (avec l'échelon local du service médical) et de la consultation d'historique des remboursements. Concernant précisément l'accès à la saisie du certificat médical d'accident du travail ou de maladie professionnelle, celui-ci est actuellement impossible pour les médecins en centre de santé du fait d'une anomalie technique, en cours de correction. Par ailleurs, des travaux informatiques sont bien identifiés afin d'ajouter la possibilité à un médecin en centre de santé de réaliser une demande d'accord préalable médicaments ainsi qu'une prescription de transport. Ces opérations permettront aux médecins en centre de santé de disposer des mêmes services patients que les médecins en exercice libéral. Concernant les rémunérations forfaitaires, des travaux sont nécessaires et parfaitement identifiés, pour permettre un affichage des indicateurs de suivi de la rémunération sur objectifs aux médecins d'un centre de santé. En effet, l'actuel service d'Amelipro pour un médecin libéral contient des informations propres à son exercice et nécessite qu'il soit adapté à l'activité salarié d'un médecin en centre de santé. Ainsi, la feuille de route pour les professionnels de santé tient compte de l'exercice en centre de santé.
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