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Question Écrite N° 1332 du 20/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 04/10/22)
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'envol des prix des granulés de bois. Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics ont incité les Français à passer aux chaudières aux granulés. Ce mode de chauffage est en plein essor (une augmentation de 120 % du nombre de ces chaudières entre 2020 et 2021). De plus en plus de Français ont fait le choix d'un mode de chauffage plus respectueux de l'environnement. Cependant, de nombreux citoyens s'inquiètent, à raison, de l'explosion du coût des granulés : le prix de la tonne a doublé depuis 2021. C'est une atteinte au pouvoir d'achat des Français qui ont fait le choix de ...
Question Écrite N° 945 du 30/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/10/22)
M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application incomplète de la loi EGalim 2. Cela fait longtemps que la filière laitière est en crise et que de nombreux producteurs de lait ne sont toujours pas rémunérés à leur juste valeur. Et ce, malgré des appels répétés au Gouvernement, aussi bien à travers la voix de leurs députés que par des manifestations, comme récemment à Bailleul. Les exploitants, notamment dans le département du Nord, attendent toujours que la loi EGalim soit véritablement respectée. Dans un contexte d'inflation et de hausse continue des charges, le prix du litre de lait versé ...
Question Écrite N° 964 du 30/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/10/22)
M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture d'une classe à l'école René Delhay de Borre. Le comité technique spécial départemental (CTSD) ayant acté la carte scolaire 2022/2023, huit classes de la 15e circonscription du Nord devraient disparaître à la prochaine rentrée, dont une à l'école René-Delhay de Borre. M. le député partage l'inquiétude des enseignants, des élèves et des parents d'élèves de sa circonscription. Face à cette menace de fermeture de classe, le Gouvernement a été interpellé une première fois, puis relancé lors des questions au Gouvernement du mardi 2 août 2022. Informé ...
Question Écrite N° 2914 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 17/01/23)
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis l'automatisation du FCTVA, la base d'éligibilité n'est plus sur la nature des dépenses, mais sur une nomenclature comptable. Lorsque l'arrêté du 30 septembre 2020 est venu modifier l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA, de nombreuses communes se sont vu perdre l'éligibilité au FCTVA pour leurs dépenses. La soudaineté de cet effet d'automatisation du FCTVA vient plomber les recettes des projets à venir ainsi que ...
Question Écrite N° 3207 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la décision du Conseil d'État d'annuler le décret abrogeant la mise en place du contrôle technique des deux-roues de cylindrée supérieure à 125 cm3. Le Président de la République avait déclaré en 2021 qu'il ne fallait pas « embêter les Français avec ça » et avait dans la foulée publié un décret abrogeant le contrôle technique pour les deux-roues tout en mettant en place des mesures alternatives, comme le permet la directive européenne n° 2014/45/UE sur le contrôle technique. Cette décision allait ...
Question Écrite N° 3898 du 13/12/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/02/23)
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la demande des militaires de carrière ayant fait partie des troupes d'occupation en Allemagne, en Autriche et à Berlin, titulaires d'une demi-campagne, afin qu'ils se voient attribuer le titre de reconnaissance de la nation. Durant la période d'occupation de l'Allemagne par les troupes françaises, de nombreux militaires professionnels étaient mobilisés à titre de demi-campagne. Ils étaient malgré tout opérationnels et patrouillaient en équipement. Cette opération présente de nombreuses similitudes avec la mission actuelle ...
Question Écrite N° 2960 du 08/11/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/02/23)
M. Pierrick Berteloot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le passage en catégorie A des greffiers des services judicaires. M. le garde des sceaux avait promis, lors de la prestation de serment des greffiers de la promotion 2021-2022, une revalorisation de leur statut avec un passage de la catégorie B à la catégorie A. À ce jour, aucune information quant à un éventuel changement de statut des greffiers n'est évoqué. Il est à noter que les conseillers d'insertion et de probation (CPIP) sont passés de la catégorie B à A, alors que les greffiers (dont 72,9 % avait en moyenne un BAC + 4 et plus, lors du passage du concours de greffe) n'ont pas eu de ...
Question Écrite N° 1425 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/02/23)
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le maintien ou non de l'obligation vaccinale contre la covid pour les réservistes militaires. En effet, la loi abroge expressément, depuis le 1er août 2022, les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021. De ce fait, la question de l'obligation vaccinale pour les réservistes militaires se pose à de nombreux Français qui souhaitent s'engager ou se réengager dans la réserve des armées. Il n'est pas concevable que les citoyens aient autant de difficulté à trouver une ...
Question Écrite N° 3979 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 21/02/23)
M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'absence de contrôle de sécurité suffisante pour la création d'entreprise. De nombreux Français se voient confrontés à des arnaques d'entreprises douteuses qui ouvrent simultanément plusieurs entreprises. Avec leur première entreprise, les escrocs captent des contrats et des acomptes de clients, les encaissent, avant d'ouvrir légalement une seconde entreprise en transférant leurs activités sur la nouvelle société, puis ferment la ...
Question Écrite N° 1022 du 06/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'éligibilité à l'aide financière pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité. M. le député a été sollicité par les entreprises productrices de lin de sa région, concernant l'explosion des coûts énergétiques inhérents au fonctionnement de leur production. Pour ne citer qu'un exemple, une entreprise ayant un coût énergétique en 2021 s'élevant à 163 000 euros voit sa facture monter à 300 000 euros pour 2022, le prévisionnel pour 2023 s'envole jusqu'à 1 500 000 euros. Pour une PME ce coût est tout ...
Question Écrite N° 5231 du 07/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/05/23)
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les cultures de betteraves françaises. La décision brutale et unique en Europe et dans le monde met en péril la filière française des producteurs de betteraves. Utilisée en biocarburant, pour des besoins alimentaires mais surtout pour la production de sucre, cette filière représente un enjeu stratégique de souveraineté et d'emploi. Alors qu'en 2020 l'épidémie de jaunisse avait ravagé 70 % de la récolte française, l'interdiction du seul insecticide réellement efficace contre le puceron vecteur de cette maladie risque très sérieusement de donner le coup de grâce à cette ...
Question Écrite N° 6848 du 04/04/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 09/05/23)
M. Pierrick Berteloot alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la décision de la Commission européenne d'interdire le chalutage de fond dans les aires marines protégées. En effet, la volonté affichée de Bruxelles de mettre fin à la pêche de fond dans les aires marines protégées d'ici à 2030 plonge le secteur de la pêche artisanale dans un tourment supplémentaire. Le secteur étant déjà frappé de plein fouet par l'accumulation des normes, l'envolée du prix du gazole, la fermeture de certaines zones de pêche. Ces règlements européens inadaptés, pris de manière hors-sol depuis le Parlement européen, méconnaissent ...
Question Écrite N° 7306 du 18/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sur la fermeture d'une classe à l'école Léonard de Vinci dans la commune de Vieux-Berquin. Cette fermeture, si elle a lieu, diminuera grandement la qualité de l'enseignement, signifiera des classes surchargées parmi les sept qui resteront ouvertes. D'autant plus que cette décision se fait sans avoir pris en compte les nouveaux logements en cours de construction qui devraient permettre à la commune de ne pas voir sa démographie baisser. Il n'y a donc pas besoin de fermer cette classe. Cette mesure témoigne d'une atteinte toujours plus grande à la qualité de l'éducation des enfants en zone ...
Question Écrite N° 957 du 30/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les députés pour assurer les locaux destinés à leurs permanences. En effet, la fonction de député nécessite un lieu où ils peuvent recevoir leurs administrés et recueillir leurs doléances. Malheureusement, ces locaux faisant, de plus en plus souvent, l'objet de dégradations, il devient extrêmement difficile de les assurer. De plus, quand ils parviennent à l'être, le coût des cotisations devient exorbitant, nuisant gravement à la vie démocratique locale. Dans ce contexte, il devient grandement difficile d'exercer sereinement l'activité de ...
Question Écrite N° 7586 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments en France. La commission d'enquête sénatoriale du mardi 11 avril a soulevé d'importants problèmes concernant l'approvisionnement de la France en médicaments. En effet, si le phénomène de pénurie n'est malheureusement pas nouveau, son aggravation et ses conséquences sont plus qu'inquiétantes. Selon l'association France Assos santé, « 45 % des personnes touchées par une pénurie de médicaments ont dû modifier leur traitement ou y renoncer ». Cette situation conduit à des ruptures de confiance entre les patients et les médecins. Des médecins doivent changer leurs ...
Question Écrite N° 9148 du 20/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 05/09/23)
M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'opportunité de la mise en place d'un financement complet du désamiantage d'une toiture en contrepartie d'une installation de panneaux photovoltaïques. L'amiante est encore beaucoup trop présent dans les bâtiments. Il revient au propriétaire non seulement de réaliser les repérages mais aussi d'engager les travaux de réhabilitation. Certes, il existe déjà des aides de l'État, dont l'attribution est soumise au respect de différents critères contraignants, mais le coût du désamiantage demeure généralement prohibitif. De fait, de nombreux édifices restent encore pollués par ...
Question Écrite N° 9005 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 05/09/23)
M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le maintien des véhicules électriques sur les navires à passagers de type transmanche. En effet la législation ainsi que les règlements des compagnies maritimes n'imposent aucune disposition particulière ou n'interdisent pas l'accès des véhicules électriques à leurs navires. Pour autant, cela soulève une véritable question en matière de sécurité incendie. Un feu de voiture thermique n'est absolument pas comparable à celui d'une voiture électrique. Si des mesures de préventions existent pour ...
Question Écrite N° 8800 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la publication d'un décret autorisant les boulangers et les pâtissiers à résilier leur contrat de gaz sans frais en cas de hausse des tarifs prohibitive. En effet, le 3 janvier 2023, M. le ministre a annoncé que les boulangers pourraient résilier leur contrat sans frais en cas de hausse de prix prohibitive. Selon les dires de M. le ministre, ces artisans subissent la « double peine » de la hausse du prix de l'énergie et des matières premières, comme le blé. M. le député a été alerté par plusieurs boulangers de sa circonscription quant à une ...
Question Écrite N° 7509 du 25/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/09/23)
M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le refus de la Commission européenne d'intégrer le nucléaire au Net Zero Industry Act. En effet, le 23 mars 2023, Mme Ursula Von der Leyen a affiché sa volonté de soutenir uniquement le nucléaire de pointe, c'est-à-dire les centrales de quatrième génération, ce qui n'est absolument pas dans les intérêts de la France. Au sein d'un document de travail lié au Net Zero, il est dit que les industries dites « stratégiques » auront droit à des investissements massifs de la part de l'Union européenne de l'ordre de 92 milliards d'euros. Le nucléaire n'y est pas mentionné une seule fois. De nombreux ...
Question Écrite N° 9546 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les comptes éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis l'automatisation du FCTVA, la base d'éligibilité n'est plus sur la nature des dépenses, mais sur une nomenclature comptable. Dès lors, de nombreuses communes rurales se sont vu refuser l'accès au FCTVA en raison d'un changement d'assiette d'éligibilité. C'est le cas pour la commune de Buysscheure, qui n'a pu percevoir comme escompté le remboursement de la TVA sur la construction d'une aire de jeux. Beaucoup de maires, notamment le maire de Buysscheure, ont ...
Question Écrite N° 7198 du 11/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/09/23)
M. Pierrick Berteloot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de sévérité manifeste pour les condamnations à la suite des homicides routiers. En effet malgré la sévérité apparente des peines encourues, force est de constater qu'entre ce que risquent les chauffards condamnés pour blessures et homicides involontaires et les peines qui sont réellement appliquées, l'écart est grand. Dans le cas des personnes condamnées pour blessures involontaires avec circonstances aggravantes ou en situation de récidive, huit sur dix ont été condamnées à des peines de prison. Mais alors que le code pénal prévoit jusqu'à cinq ou sept ans de prison selon ...
Question Écrite N° 9285 du 27/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/09/23)
M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les radiations abusives des assurances de leurs véhicules. De nombreux Français font face à des ruptures de contrats de la part de leurs assurances, la plupart du temps après une accumulation de malus sur un laps de temps assez court et sans que la responsabilité de l'assuré soit forcément engagée ou prouvée. Ces résiliations unilatérales se font même si l'assuré est en tort ou non. De ce fait, beaucoup de conducteurs se voient injustement privés de contrat d'assurance et parfois, contraints de conduire dans l'illégalité, ne pouvant s'acquitter des nouveaux prix des franchises dus à leur ...
Question Écrite N° 11319 du 19/09/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 10/10/23)
M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impossibilité pour les entreprises de pose de panneaux photovoltaïques d'obtenir, de la part des compagnies d'assurances, la responsabilité civile décennale. Cette dernière est obligatoire pour que ces entreprises puissent exercer, or les assurances refusent, dans l'écrasante majorité des cas, de délivrer cette garantie décennale. En effet, les assurances pouvant refuser un client, le sort des entreprises de pose de panneaux solaires est suspendu au bon vouloir desdites compagnies. Il est invraisemblable que ces entreprises ne puissent pas travailler faute d'assurance alors que la filière est en ...
Question Écrite N° 10877 du 15/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 17/10/23)
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la limitation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à 80 % du montant prévisionnel de la dépense d'un projet d'investissement. Si ce plafond apparaît élevé, il est insuffisant. En effet, les 20 % restant constituent une charge trop élevée pour beaucoup de communes rurales. Au sein de la France périphérique et rurale, nombre de communes peinent à faire financer des projets d'équipements, pourtant vitaux pour faire vivre leur territoire. Ce plafond de 80 % ...
Question Écrite N° 10498 du 25/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 17/10/23)
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les manquements de contrôles de l'inspection du travail sur les petits chantiers. M. le député a été interpellé sur la faible fréquence voire la quasi-inexistence des contrôles de l'inspection du travail sur les petits chantiers qui sous-traitent. En effet, à l'inverse des gros chantiers, ces petits chantiers courts échappent très souvent aux contrôles pourtant essentiels pour garantir la sécurité et le respect des normes. Sachant cela, des chefs de chantiers peu scrupuleux économisent sur lesdites normes de sécurité et d'hygiène notamment, leur permettant de ...
Question Écrite N° 10891 du 15/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
M. Pierrick Berteloot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prénoms régionaux refusés à l'état civil en raison des caractères orthographiques qui n'appartiennent pas à l'alphabet romain. L'actualité française est ponctuée d'affaires de refus de prénom régionaux par l'état civil, en raison de l'emploi de caractères non autorisés. Pourtant, la défense des langues régionales est une volonté affichée de l'État. Il s'était engagé d'ailleurs le 8 février 2019 à ouvrir une réflexion sur les conditions d'intégration à l'état civil des signes régionaux. L'utilisation des signes diacritiques régionaux dans les seuls noms et prénoms des ...
Question Écrite N° 10614 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'ouverture progressive de la maternelle dès 2 ans dans les quartiers prioritaires. Le Président de la République a récemment annoncé son intention d'élargir la possibilité pour les enfants de moins de 3 ans d'être scolarisés. Ce dispositif sera d'abord instauré à Marseille, avant d'être ensuite progressivement étendu aux 300 quartiers prioritaires en France à l'horizon 2027 et aux quartiers prioritaires seulement. Or les zones rurales, qui connaissent également de graves problèmes d'inégalités, sont complètement laissées de côté par cette mesure. Les petites communes ...
Question Écrite N° 10378 du 25/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/11/23)
M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les intentions du Gouvernement d'augmenter la fiscalité des boissons alcoolisées pour le prochain budget qui sera soumis à l'examen du parlement à l'octobre 2023. Cette mesure inquiète profondément et à raison, le secteur des producteurs brassicole. Au-delà du fait que cette augmentation aurait nécessairement une répercussion sur le prix de vente et donc un impact négatif sur le pouvoir d'achat des Français déjà bien malmené, le secteur, composé à 96 % de TPE-PME, est très largement fragilisé par les crises successives. Augmentation des matières ...
Question Écrite N° 11480 du 19/09/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/12/23)
M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les problèmes d'accessibilités à la voirie pour les personnes en situation de handicap. Depuis la loi du 30 juin 1975, l'accès aux espaces publics et à la voirie pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est une problématique majeure des gouvernements successifs. Mais malgré les lois qui s'enchaînent, force est de constater que l'objectif de la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics pour toute personne handicapée ou à mobilité réduite n'est pas atteint et cela encore plus largement dans les petites ...
Question Écrite N° 9360 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des stagiaires des classes de brevet des métiers d'art. Le Président de la République a récemment annoncé que les stages effectués par les élèves du baccalauréat professionnel seront gratifiés. Cependant, aucune annonce n'a été faite concernant la gratification des stages des élèves des classes de brevet des métiers d'art (BMA). Cette filière n'étant pas considérée comme un baccalauréat professionnel à part entière, mais un équivalent, on ne sait pas si les mesures annoncées vont s'appliquer à cette dernière. Cette filière présente de très nombreux ...
Question Écrite N° 10340 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/04/24)
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'emploi de la peinture pour les toits dite « coolroofing » ou l'utilisation de toitures végétalisées afin de limiter le recours aux climatiseurs. Dans un souci de renforcer les efforts en matière d'écologie et de lutte contre le réchauffement climatique, il semble pertinent d'encourager voire de généraliser l'utilisation de la peinture blanche pour les toitures ou l'emploi de toitures végétalisées afin de baisser la température interne des bâtiments et ainsi limiter considérablement l'usage des climatiseurs. Pour des grandes surfaces, l'économie d'énergie ...
Question Écrite N° 15497 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Pierrick Berteloot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les risques du maintien de l'obligation vaccinale telle que définie par l'article 49 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Alors ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn a étendu l'obligation vaccinale de trois (diphtérie, tétanos, poliomyélite) à onze vaccins pour les enfants de moins de deux ans nés à partir du 1er janvier 2018. Ces vaccins concernent les maladies suivantes : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B, méningocoque C, pneumocoque, Haemophilus influenza B, rougeole, oreillons, rubéole ...
Question Écrite N° 14941 du 06/02/24 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/04/24)
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inégalité scandaleuse dont sont victimes les personnes aveugles en ce qui concerne l'accès au livre. Moins de 8 % des livres diffusés aujourd'hui sont accessibles aux personnes aveugles. Cette pénurie altère fortement le processus d'éducation, de formation et d'accès au savoir des personnes touchées par un handicap visuel. De plus, le livre imprimé en braille est généralement vendu quatre à cinq fois plus cher qu'un livre ordinaire. Cette forme de discrimination envers 1,7 million de concitoyens est inacceptable. Devant cette double et criante inégalité, il lui demande ce qu'elle compte faire ...
Question Écrite N° 12161 du 17/10/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 modifiant les règles de cumul pension d'invalidité et autres revenus. Celui-ci, alignant l'application du seuil de comparaison au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), a permis à près de 8 % des pensionnés d'invalidité et 26 % de ceux qui exercent une activité professionnelle de voir une augmentation de leurs revenus. Mais plusieurs autres pensionnés ont vu leur pension d'invalidité diminuer de façon importante voire suspendue en raison des nouvelles ...
Question Écrite N° 10972 du 29/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Pierrick Berteloot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la volonté du Gouvernement d'une revalorisation pour les élus des communes de 3 500 à 100 000 habitants. Il est indéniable que l'indemnité versée aux élus n'est pas suffisante pour un certain nombre de maires qui sont obligés de travailler en parallèle et que cela renforce en partie le sentiment de découragement que connaissent de nombreux élus. Pour autant, les déclarations du Gouvernement laissent actuellement les élus ...
Question Écrite N° 8941 du 13/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/05/24)
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le manque de place pour intégrer un foyer de vie. « Pouvoir se projeter dans la vie d'adulte » c'est tout ce que demande les parents pour leurs enfants en situation de handicap. Dans le département du Nord, plus de 8 000 enfants sont sur liste d'attente pour certains depuis 2017, voire encore plus loin, avec une réponse favorable parfois 10 ans après la demande pour entrer dans un hébergement complet. En attendant une réponse favorable, ils attendent dans des centres d'accueil temporaire. Les parents ne se sentent pas écoutés, ils ont vraiment besoin que leurs ...
Question Écrite N° 13590 du 12/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de monopole par la compagnie d'assurance AXA vis-à-vis des entreprises de transport de passagers et d'assurance de responsabilité civile. En effet, cette compagnie était auparavant en situation de quasi-monopole mais depuis le retrait de la compagnie d'assurance Ethias du marché français, les sociétés françaises d'autocar ne peuvent plus faire appel qu'à la seule compagnie d'assurance AXA pour leur responsabilité civile. Non seulement cette situation place cette compagnie en état de monopole économique, mais les sociétés de transport ...
Question Écrite N° 5411 du 14/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/06/24)
M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision de la Commission européenne d'interdire l'utilisation de la substance active benfluraline. Les producteurs d'endives ont appris le 20 janvier 2023 que l'Union européenne n'allait pas renouveler cette molécule pourtant essentielle dans leur travail. L'endive, ne poussant pas avant l'été, a besoin d'espace et donc d'un sol dégagé de toutes mauvaises herbes. Jusqu'à présent, les producteurs utilisaient le benfluraline, car il n'y a toujours aucune alternative crédible disponible. Le désherbage thermique coûtant trop cher, au vu de l'augmentation du coût de l'énergie et ...
Question Écrite N° 15585 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/06/24)
M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs d'endives. Les 280 exploitations endivières des Hauts-de-France représentent 90 % de la production nationale (300 producteurs, 5 000 salariés, 130 000 tonnes de légumes par an et 240 millions d'euros de chiffre d'affaires). 4e légume frais le plus consommé en France, l'endive représente une des solutions pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire du pays. Après la flambée du coût de l'électricité, indispensable à la production industrielle du végétal et la difficulté de recrutement de main-d'œuvre, les producteurs ...
Question Écrite N° 5437 du 14/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la chasse aux oies et son interdiction en février. Cela fait plusieurs années désormais que les chasseurs mettent en avant le problème des oies et les dégâts considérables qu'elles causent, notamment chez les voisins hollandais. C'est un sujet majeur aux Pays-Bas, où certains agriculteurs subissent près de 30 000 euros de dommages, au point où, en 2021, le Conseil d'État hollandais a autorisé le gazage de milliers d'oies. C'est une situation absurde et particulièrement cruelle, qu'une simple autorisation de la chasse aux oies en France pour le mois de février ...
Question Écrite N° 1894 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'effectifs de la police d'Hazebrouck. En effet, la police d'Hazebrouck fait face à un sous-effectif de l'ordre de cinq fonctionnaires de police actifs. Ces cinq fonctionnaires permettraient de constituer, comme attendu, deux patrouilles pour assurer la sécurité des habitants de la ville. Certes, il y a des priorités, notamment dans les grandes villes environnantes et le manque d'effectifs de police se fait ressentir grandement. Mais l'ordre et la tranquillité doivent être assurés sur tout le territoire français, même en dehors des grandes métropoles. Aussi, il lui demande s'il va débloquer ...
Question Écrite N° 16912 du 09/04/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Pierrick Berteloot interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la réquisition des logements du CROUS pendant les mois de juillet et août 2024, en vue des jeux Olympiques de Paris. La décision de réquisitionner ces logements, habituellement destinés aux étudiants d'Île-de-France, a suscité des contestations de la part de syndicats étudiants. Malgré cela, le Conseil d'État a confirmé la légalité de cette réquisition le 29 décembre 2023. Personne n'est sans savoir que ces logements ont été instaurés pour faciliter l'accès à un logement abordable et proche des universités, principalement pour les étudiants les plus précaires. ...
Question Écrite N° 15005 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'extension déraisonnable de la culture du miscanthus qui grignote peu à peu les terres nécessaires aux cultures alimentaires. Actuellement, environ 11 000 hectares de miscanthus - appréciable source de biomasse renouvelable - sont cultivés en France métropolitaine, avec une progression de 14 % par an observée ces dernières années. Depuis 2017, les surfaces de miscanthus ont doublé. Le nombre d'exploitations cultivant du miscanthus se porte à 2 467 en 2023. Étant donné les coûts de mise en place de cette culture, elle bloque des terres pendant 20 ans en moyenne, délai ...
Question Écrite N° 15248 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la difficulté qu'éprouvent les agriculteurs des Hauts-de-France à se fournir en plants de pommes de terre. Des entreprises comme Clarebout Potatoes (B) ou McCain Europe achètent la majorité des productions de plants élaborés dans la région. En conséquence, les obtenteurs français ne peuvent plus fournir les agriculteurs nordistes, qui se voient contraints d'acheter leurs plants aux obtenteurs néerlandais. Les semences et plants sont au cœur de la souveraineté alimentaire du pays. Il lui demande s'il est informé de ce problème et comment il compte trouver une ...
Question Écrite N° 18259 du 04/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Pierrick Berteloot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des nombreux seniors demandeurs d'emploi qui ont reçu des demandes de remboursement de trop-perçus de leurs allocations chômage, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Ce problème résulte d'un dysfonctionnement dans la coordination entre France Travail et l'assurance retraite. Lorsque ces personnes atteignent l'âge de la retraite à taux plein, à 67 ans ou plus tôt si elles ont suffisamment de trimestres, le versement de l'allocation chômage devrait cesser et être remplacé par la pension de retraite. Toutefois, France Travail a continué à verser ces allocations en se ...
Question Écrite N° 18366 du 04/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités suite au discours de politique générale de M. le Premier ministre, dans lequel celui-ci a annoncé vouloir « déverrouiller notre économie pour conquérir de nouvelles libertés » et préparer « un projet de loi au printemps pour déverrouiller certaines professions (...) comme la vente en ligne de médicaments par les pharmacies ». La pharmacie est l'un des rares lieux de soins de proximité permettant à des millions de Français d'accéder à des soins sur l'ensemble du territoire. Pendant la crise de la covid-19, les pharmaciens ont joué un rôle crucial en réalisant des ...
Question Écrite N° 13492 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pérennisation du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique. Mise en place par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020, la possibilité pour les acheteurs de conclure un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, sans publicité ni mise en concurrence, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024. Elle devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022. Cette mesure prise pour ...
Question Écrite N° 17219 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation précaire des infirmières et infirmiers libéraux. Ces professionnels font face à une charge de travail épuisante, en œuvrant sans jamais compter leurs heures, de jour comme de nuit. Dévoués auprès de leurs patients, ils étaient des héros lors de la crise covid-19. Dans une France touchée par la désertification médicale, leur présence s'avère vitale pour pallier le manque de médecins généralistes, les obligeant à parcourir des centaines de kilomètres quotidiennement. Leurs conditions de travail ne sont pas à la hauteur de cette noble mission. Outre la pénibilité ...
Question Écrite N° 15705 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur une incohérence de la réforme des études en santé. Avec comme principal objectif la lutte contre les déserts médicaux à l'horizon 2030-2035, la réforme d'entrée dans les études en santé (REES) lancée en 2020 a opté pour la suppression du numerus clausus. Les étudiants doivent désormais choisir entre PASS (Parcours accès santé spécifique) et LAS (Licence avec option accès santé). Le numerus apertus, qui donne presque toute latitude aux universités de médecine pour fixer le nombre de ...
Question Écrite N° 18288 du 04/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet d'un produit hautement problématique accessible par tous. Depuis quelque temps, une poudre à consommation nasale aux vertus énergisantes, bien que légalement composée, est disponible en ligne et chez certains buralistes. Son packaging et sa publicité évoquent la cocaïne, dédramatisant ainsi l'usage de stupéfiants. Ce produit présente un danger potentiel pour la santé, particulièrement en cas de contre-indication ou de consommation excessive. De plus, bien que réservé aux majeurs, il est possible que des mineurs puissent s'en procurer. La confédération des buralistes a exprimé ...
