Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Pierrick Berteloot
Question N° 10972 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 29 août 2023
M. Pierrick Berteloot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la volonté du Gouvernement d'une revalorisation pour les élus des communes de 3 500 à 100 000 habitants. Il est indéniable que l'indemnité versée aux élus n'est pas suffisante pour un certain nombre de maires qui sont obligés de travailler en parallèle et que cela renforce en partie le sentiment de découragement que connaissent de nombreux élus. Pour autant, les déclarations du Gouvernement laissent actuellement les élus des petites communes rurales de côté. Pourtant, les communes de moins de 3 500 habitants représentent 90 % de la totalité des communes de France et sont pour leur extrême majorité dépourvues de services techniques, d'employés municipaux ou de secrétariat pour les aider dans leurs tâches. Il semble inconcevable que l'amélioration des conditions d'exercice du mandat d'élu local laisse de côté la revalorisation des indemnités des maires des petites communes. Il lui demande si le Gouvernement a bien l'intention de revaloriser les indemnités pour la totalité des maires de France, qu'importe le nombre d'habitants.
Réponse émise le 23 avril 2024
Le Gouvernement porte une grande attention à la situation des maires et particulièrement des élus des communes de moins de 3 500 habitants, notamment au regard des indemnités de fonction qui peuvent leur être servies. Leurs indemnités ont été fortement revalorisées ces dernières années. Les montants plafonds des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants ont bénéficié mécaniquement, comme les autres élus locaux, des revalorisations du traitement indiciaire de la fonction publique (augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique et revalorisation de la valeur du point d'indice). Cela a été le cas en juillet 2022 et juillet 2023 et une nouvelle revalorisation prendra effet au 1er janvier 2024. Outre ces augmentations générales, les élus des communes de moins de 3 500 habitants ont, dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, fait l'objet d'un traitement spécifique. Les indemnités des élus des communes de moins de 500 habitants ont été revalorisées de 50%, celles des élus des communes de 500 à 999 habitants de 30% et celles des élus des communes de 1 000 à 3499 habitants de 20%. Les élus des communes de 3 500 habitants et plus n'ont pas bénéficié de ces augmentations en 2019. Au 1er janvier 2024, à titre d'illustration, l'indemnité brute de fonction du maire d'une commune de moins de 500 habitants sera de 1 048 euros par mois, contre 661 euros avant l'intervention de la loi Engagement et proximité de 2019. Dans les communes de 500 à 999 habitants, l'indemnité de fonction du maire sera de 1 656 euros mensuels contre 1 205 euros, et dans les communes entre 1 000 et 3 499 habitants, de 2 121 euros mensuels contre 1 672 euros. Par ailleurs, autre apport de la loi Engagement et proximité, le maire perçoit automatiquement une indemnité égale au plafond légal, sauf délibération du conseil municipal prise à sa demande expresse, en application de l'article L2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Afin d'accompagner ces revalorisations conséquentes des indemnités de fonction des élus des communes rurales, qui sont à la charge du budget de la collectivité locale, le Gouvernement a, dans le même temps, augmenté la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) dont peuvent bénéficier les petites communes rurales au sens de l'article L2335-1 du CGCT. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, la DPEL a ainsi été abondée de 15 M€, pour atteindre 124 M€ au total, en vue d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. La part « historique » de la DPEL, destinée à compenser aux communes de moins de 1 000 habitants les charges liées aux obligations faites aux élus (autorisations d'absence, frais de formation ou indemnisation) sera désormais attribuée sans condition de potentiel financier. Par ailleurs, la couverture de la protection fonctionnelle des exécutifs locaux (maires, adjoints, présidents, vice-présidents) est élargie aux communes de moins de 10 000 habitants, alors qu'elle ne bénéficiait jusqu'à présent qu'aux communes de moins de 3 500 habitants. Ces mesures seront renforcées par le plan national de lutte contre les violences faites aux élus, doté de 5 M€. La question des indemnités de fonction des élus locaux et plus généralement les conditions d'exercice de leur mandat seront à l'ordre du jour de la Convention nationale de la démocratie locale organisée à l'initiative de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.