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Pierrick Berteloot
Question N° 13590 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 12 décembre 2023
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de monopole par la compagnie d'assurance AXA vis-à-vis des entreprises de transport de passagers et d'assurance de responsabilité civile. En effet, cette compagnie était auparavant en situation de quasi-monopole mais depuis le retrait de la compagnie d'assurance Ethias du marché français, les sociétés françaises d'autocar ne peuvent plus faire appel qu'à la seule compagnie d'assurance AXA pour leur responsabilité civile. Non seulement cette situation place cette compagnie en état de monopole économique, mais les sociétés de transport sont pieds et poings liés face à une entreprise qui peut fixer les prix qu'elle souhaite, voire même refuser de souscrire un contrat d'assurance et donc condamner des entreprises de transport à cesser leur activité. Cet état de fait ne peut pas durer, aussi demande-t-il ce que compte faire le Gouvernement afin de rétablir l'équilibre concurrentiel et garantir aux sociétés de transport la conservation de leur responsabilité civile afin qu'elles puissent exercer sereinement leur activité.
Réponse émise le 7 mai 2024
Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés assurantielles rencontrées par les entreprises de transport public de voyageurs. Ces difficultés sont dues au cumul de deux risques majeurs : un risque de fréquence en dommages aux biens et un risque d'intensité en dommages corporels. Afin de respecter leurs contraintes de solvabilité, l'indemnisation des dommages corporels engendre en effet l'immobilisation d'importantes provisions pour les assureurs. Ces risques ont entraîné une raréfaction des acteurs sur le marché. Afin de rechercher activement une solution permettant à ces entreprises de s'assurer sereinement, les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industriellle et numérique participent à un groupe de travail initié en fin d'année dernière réunissant les assureurs et les fédérations représentant les transports publics de voyageurs. En outre, l'accès à une assurance de responsabilité civile automobile est d'ores et déjà garantie par la loi. En cas de difficultés relatives à la souscription d'une responsabilité civile automobile, les entreprises peuvent ainsi, comme précisé à l'article L. 212-1 du code des assurances, solliciter le bureau central de tarification (BCT). Ce bureau a pour rôle de fixer le montant de la prime moyennant laquelle les entreprises, auprès desquelles la souscription d'un contrat a été sollicitée, sont tenues de garantir le risque qui leur a été proposé. Un seul refus d'assurance est nécessaire pour pouvoir solliciter le bureau. Ce refus peut être explicite (l'assurance a envoyé une lettre de refus) ou implicite si la compagnie d'assurance n'a pas répondu au courrier recommandé avec accusé de réception dans les 45 jours suivant sa réception. Le Gouvernement entend rester très attentif à l'évolution de ce marché.
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