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Pierrick Berteloot
Question N° 1425 au Ministère des armées
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le maintien ou non de l'obligation vaccinale contre la covid pour les réservistes militaires. En effet, la loi abroge expressément, depuis le 1er août 2022, les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021. De ce fait, la question de l'obligation vaccinale pour les réservistes militaires se pose à de nombreux Français qui souhaitent s'engager ou se réengager dans la réserve des armées. Il n'est pas concevable que les citoyens aient autant de difficulté à trouver une réponse claire et transparente, d'autant plus que les réservistes remplissent des missions de grande importance pour l'État et la sécurité des Français. Il lui demande, compte tenu de l'abrogation de l'état d'urgence sanitaire, si l'obligation vaccinale pour les réservistes militaires est toujours effective.
Réponse émise le 14 février 2023
La vaccination, qui a pour objectif de préserver la santé du personnel, participe au maintien de la capacité et à la disponibilité opérationnelle des forces armées et des formations rattachées. Au sein du ministère des armées, le service de santé des armées est chargé d'établir un calendrier vaccinal applicable aux militaires susceptibles de servir en tout temps et en tous lieux. Ce calendrier prend en compte leurs conditions particulières d'exercice, notamment la vie en communauté, qui favorisent la transmission de maladies contagieuses. Il fait l'objet de révisions périodiques en fonction des connaissances techniques, médicales et scientifiques disponibles. Conformément aux dispositions de l'article L. 4211-5 du code de la défense, les réservistes ont la qualité de militaires lorsqu'ils exercent « une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ». À ce titre, ces réservistes sont soumis, pour cette activité, aux obligations de vaccination applicables aux militaires prévues par les dispositions de l'article D. 4122-13 du même code. Ces obligations incluent la vaccination contre la CoVID-19, intégrée au calendrier vaccinal des armées depuis le 19 avril 2022.
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