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Pierrick Berteloot
Question N° 3898 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la demande des militaires de carrière ayant fait partie des troupes d'occupation en Allemagne, en Autriche et à Berlin, titulaires d'une demi-campagne, afin qu'ils se voient attribuer le titre de reconnaissance de la nation. Durant la période d'occupation de l'Allemagne par les troupes françaises, de nombreux militaires professionnels étaient mobilisés à titre de demi-campagne. Ils étaient malgré tout opérationnels et patrouillaient en équipement. Cette opération présente de nombreuses similitudes avec la mission actuelle que font les soldats français en Roumanie. Pour autant, l'État se refuse encore aujourd'hui à leur reconnaître le statut opérationnel et par conséquent la reconnaissance légitime de la Nation. Cela n'est pas acceptable pour ces militaires qui ont contribué au maintien de la paix dans l'Allemagne de l'après-guerre, risquant parfois leurs vies pendant cette mission. Ils ne demandent d'ailleurs pas grand-chose, ne serait-ce qu'une simple médaille pour manifester la reconnaissance de la Nation pour leurs actions, cela semble le minimum. Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 14 février 2023
Le rôle des forces françaises en Allemagne (FFA) dans la protection des intérêts de la France, ainsi que pour le maintien de la paix et le développement de l'entente franco-allemande, est pleinement reconnu. Conformément à l'article D. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations ouvrant droit à la carte du combattant et définies aux articles R. 311-1 et R. 311-20 dudit code. Ces articles mentionnent les opérations menées entre 1918 et 1939, la guerre de 1939-1945 et les guerres d'Indochine et de Corée, la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc ainsi que les opérations extérieures, étant précisé que ces dernières doivent figurer dans l'arrêté du 12 janvier 1994 ou dans un arrêté pris en application de l'article L. 4123 du code de la défense. Or, les troupes françaises stationnées en Allemagne entre 1947 et 1991 étaient déployées en dehors de tout conflit armé en dépit du contexte de Guerre froide. Le TRN ne peut donc leur être attribué. S'agissant des médailles commémoratives, celles-ci ont vocation à perpétuer le souvenir de conflits armés au cours desquels les troupes françaises ont été engagées. Elles sont créées pendant les hostilités ou juste après leur cessation et sont toujours subordonnées à l'existence d'opérations de guerre ou de maintien de l'ordre, ce qui n'a pas été le cas pour les troupes françaises en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale. Il convient toutefois de relever que les militaires affectés auprès des forces françaises en Allemagne depuis 1945 ont pu voir leurs services et leurs mérites pris en compte pour l'attribution des ordres nationaux et la concession de la médaille militaire, au même titre que l'ensemble des personnels du ministère des armées. En outre, la médaille de la défense nationale avec agrafe « forces françaises stationnées en Allemagne », a pu leur être décernée à compter du 1er septembre 1981.
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