Pierrick Berteloot
Question N° 10498 au Ministère du travail
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les manquements de contrôles de l'inspection du travail sur les petits chantiers. M. le député a été interpellé sur la faible fréquence voire la quasi-inexistence des contrôles de l'inspection du travail sur les petits chantiers qui sous-traitent. En effet, à l'inverse des gros chantiers, ces petits chantiers courts échappent très souvent aux contrôles pourtant essentiels pour garantir la sécurité et le respect des normes. Sachant cela, des chefs de chantiers peu scrupuleux économisent sur lesdites normes de sécurité et d'hygiène notamment, leur permettant de proposer des tarifs inférieurs au marché, distordant ainsi la concurrence avec des entreprises respectueuses des règles. Ces contrôles inexistants causent donc de nombreux problèmes qu'il convient de régler. Aussi il lui demande s'il est alerté de ces manquements et si le Gouvernement compte renforcer la fréquence des contrôles sur les petits chantiers.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Le système d'inspection du travail (SIT) a défini son cadre d'action dans le plan national d'action (PNA) du système d'inspection du travail 2023-2025 qui oriente l'activité autour de sa mission essentielle de protection des droits fondamentaux des travailleurs. Il rappelle les sujets incontournables de mobilisation de l'inspection du travail qui sont au cœur de ses missions et sur lesquels tous les agents du SIT doivent intervenir tant dans leur action quotidienne que de manière organisée dans le cadre d'actions collectives. Il s'agit de sujets qui touchent aux droits fondamentaux des travailleurs : droit à la santé et à la sécurité, droit à des conditions d'emploi et de travail décentes, droit à la représentation et à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. S'agissant du droit à la santé et à la sécurité, l'action des agents est orientée sur la prévention des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Sans que cela soit exhaustif, il est demandé aux agents de veiller plus particulièrement à l'application des réglementations suivantes en raison des risques particulièrement graves encourus : - risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et plus largement les risques chimiques et cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ; - risques liés à l'utilisation des équipements de travail et aux engins de levage ; - risques liés aux travaux en hauteur ; - risques électriques ; - risques d'ensevelissement ; - risques de troubles musculo-squelettiques. Ainsi, le PNA cible des risques accidentogènes ou pouvant provoquer des maladies professionnelles graves. Les agents de contrôle, grâce à leur connaissance de leur secteur géographique de compétence, ont la capacité de diriger leur action vers les entreprises ou les chantiers sur lesquels ces risques sont présents. Compte tenu de l'accidentologie au travail, le PNA demande une mobilisation particulière et régulière des agents sur les chantiers du bâtiment afin de faire évoluer les pratiques et de maintenir un niveau satisfaisant de protection des travailleurs. En 2022, l'inspection du travail a réalisé plus de 130 000 interventions sur site, dont un tiers des interventions a porté sur des chantiers. En outre, une présence renforcée sur les lieux de travail est attendue, dans le cadre du PNA, à hauteur d'une centaine d'interventions sur site par agent. Chaque Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) décline le PNA en une feuille de route régionale lui permettant de définir et mettre en œuvre des actions adaptées aux réalités territoriales. A titre d'exemple, plusieurs DREETS ont prévu des actions de contrôle régionales ou départementales ciblées sur les chantiers de construction de maisons individuelles. Ailleurs, des contrôles porteront spécifiquement sur les chantiers de réhabilitation des cœurs de ville afin de prévenir les risques d'exposition à l'amiante, ou encore sur les travaux de couverture. Parallèlement, les DREETS sont engagées dans la mise en œuvre de leur plan régional de santé au travail (PRST), en déclinaison du plan santé au travail n° 4, pour agir en prévention auprès des entreprises et des acteurs de la prévention. Ces actions prennent la forme de campagnes de sensibilisation, de communication, de séminaires ou encore d'animation de réseaux de professionnels. A titre d'exemple, plusieurs DREETS se mobilisent sur les problématiques des chutes de hauteur sur les chantiers de construction de maisons individuelles ; les entreprises sous-traitantes sont parfois directement ciblées. D'autres sont engagées pour la prévention des risques sur les chantiers forestiers. Sans être exhaustif, le cadre national d'action et ces quelques exemples démontrent une implication réelle du SIT en faveur des travailleurs exposés aux risques les plus accidentogènes et dommageables pour leur santé sur le long terme, tenant compte des particularités du tissu économique local.
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