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Pierrick Berteloot
Question N° 957 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 août 2022
M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les députés pour assurer les locaux destinés à leurs permanences. En effet, la fonction de député nécessite un lieu où ils peuvent recevoir leurs administrés et recueillir leurs doléances. Malheureusement, ces locaux faisant, de plus en plus souvent, l'objet de dégradations, il devient extrêmement difficile de les assurer. De plus, quand ils parviennent à l'être, le coût des cotisations devient exorbitant, nuisant gravement à la vie démocratique locale. Dans ce contexte, il devient grandement difficile d'exercer sereinement l'activité de député. Il demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin d'alléger les conditions de souscription et de faciliter la signature des contrats d'assurances pour les permanences des députés.
Réponse émise le 27 juin 2023
L'assurance de responsabilité civile professionnelle permet de couvrir les risques financiers encourus en cas de dommages causés à un tiers par les salariés, bénévoles, adhérents et dirigeants d'une structure professionnelle. Elle couvre également les dommages causés à autrui par les biens et les locaux de la structure professionnelle. La loi n'impose pas la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les permanences des députés mais elle est vivement recommandée, notamment si elle est couplée à d'autres garanties couvrant les dommages subis, au regard de la multitude de risques auxquels les locaux destinés à la permanence des députés peuvent être exposés. C'est une garantie essentielle dans les contrats multirisques souscrits dans le cadre de l'activité des députés dans leur permanence parlementaire. La liberté contractuelle est la règle en matière d'assurance et la tarification des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er décembre 1986. Les directives communautaires ont posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne relative à l'assurance. Ainsi, l'assureur sollicité pour garantir un risque à un assuré dispose de sa liberté de choix pour sélectionner les risques qu'il accepte de couvrir. Néanmoins, le cadre réglementaire en vigueur, tout en respectant ce principe de liberté contractuelle, vise à protéger les droits de l'assuré ou du demandeur d'assurance. L'augmentation du coût de l'assurance dommage est encadrée par l'article L. 113-4 du code des assurances. Elle doit notamment correspondre à une aggravation avérée du risque. L'assureur ne peut donc pas réévaluer le montant de la prime ou de la cotisation s'il n'a informé l'assuré de l'aggravation du risque et si ce dernier n'a pas manifesté son consentement au maintien de l'assurance. Aussi, l'Assemblée nationale garantit aux députés le paiement des frais d'assurance dans le cadre des frais de mandat pour leurs permanences parlementaires. Enfin, la sollicitation d'un courtier en assurance peut offrir une plus grande réactivité et une plus grande offre aux parlementaires face à des assureurs parfois hésitants sur ce marché spécifique. Le Gouvernement demeure toutefois pleinement conscient des attentes légitimes des parlementaires qui s'interrogent sur la possibilité de faciliter la souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle pour assurer leur permanence parlementaire. Il reste particulièrement vigilant et mobilisé sur ce sujet.
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