Pierrick Berteloot
Question N° 18259 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 4 juin 2024

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M. Pierrick Berteloot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des nombreux seniors demandeurs d'emploi qui ont reçu des demandes de remboursement de trop-perçus de leurs allocations chômage, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Ce problème résulte d'un dysfonctionnement dans la coordination entre France Travail et l'assurance retraite. Lorsque ces personnes atteignent l'âge de la retraite à taux plein, à 67 ans ou plus tôt si elles ont suffisamment de trimestres, le versement de l'allocation chômage devrait cesser et être remplacé par la pension de retraite. Toutefois, France Travail a continué à verser ces allocations en se basant sur des documents moins précis, comme le relevé de carrière au lieu de l'attestation de régularisation de carrière. Cette erreur a conduit à des paiements indus et près de 150 000 dossiers doivent être examinés. Jusqu'à présent, environ 2 500 personnes ont été notifiées de trop-perçus. Bien que des solutions d'étalement ou de remise de la dette soient possibles, les personnes concernées risquent de ne pas pouvoir récupérer les pensions de retraite auxquelles elles auraient eu droit. Face à cette situation préoccupante, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger ce dysfonctionnement et éviter que de tels préjudices ne se reproduisent. Il lui demande quelles garanties concrètes elle peut apporter aux seniors concernés pour sécuriser leurs droits.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)