Pierrick Berteloot
Question N° 945 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 30 août 2022
M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application incomplète de la loi EGalim 2. Cela fait longtemps que la filière laitière est en crise et que de nombreux producteurs de lait ne sont toujours pas rémunérés à leur juste valeur. Et ce, malgré des appels répétés au Gouvernement, aussi bien à travers la voix de leurs députés que par des manifestations, comme récemment à Bailleul. Les exploitants, notamment dans le département du Nord, attendent toujours que la loi EGalim soit véritablement respectée. Dans un contexte d'inflation et de hausse continue des charges, le prix du litre de lait versé aux producteurs est insuffisant pour leur permettre de vivre dignement de leur activité et de supporter leurs coûts de production. Cela fait des années que la filière laitière est en souffrance ; elle est désormais à l'agonie et son avenir est devenu une urgence vitale. Le non-respect de la loi n'est pas tolérable au regard de la gravité de la situation et impose une réponse immédiate de la part du Gouvernement. Dans ce contexte de crise de la filière agricole, il lui demande s'il va appliquer, sans délai, la loi EGalim 2 et enfin garantir une juste rémunération aux producteurs.
Réponse émise le 4 octobre 2022
Le Gouvernement agit sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2) est venue renforcer les dispositions précédentes. Elle vise à garantir une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, et doit permettre de mieux respecter le tarif des industriels, grâce à la non-négociabilité de la matière agricole, la non-discrimination tarifaire, ligne à ligne, les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs et un encadrement des pénalités logistiques. Ces dispositions sont cruciales dans la période actuelle de forte hausse des coûts de production des éleveurs et de la nécessaire répercussion de ces augmentations à l'aval des filières et jusqu'aux consommateurs. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a ainsi déclenché, dès le 18 mars 2022, l'ouverture de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en mobilisant les mécanismes d'indexation et de renégociation prévus par la loi EGALIM 2. La loi EGALIM 2 a permis d'enrayer le processus de destruction de valeur dès sa première année de mise en œuvre. Depuis cette date, le Gouvernement a tenu un comité hebdomadaire des relations commerciales pour accélérer les renégociations, qui réunit syndicats agricoles, fédérations de transformateurs et distributeurs. Dans ce cadre, fournisseurs de produits agricoles et agroalimentaires et enseignes de la distribution ont signé le 31 mars 2022 une charte d'engagement qui pose les principes de ces renégociations. Les services de l'État restent particulièrement vigilants quant au respect de la mise en œuvre de la loi. Les services de contrôle de la DGCCRF sont d'ores et déjà mobilisés, tout comme le médiateur des relations commerciales et le médiateur de la coopération agricole. Les textes d'application permettant le fonctionnement du comité de règlement des différends commerciaux agricoles ont tous été adoptés en février 2022. Dans ce contexte, le ministre chargé de l'agriculture suit avec attention l'évolution conjointe des prix à la production, des coûts de production et de la marge des éleveurs laitiers. Selon FranceAgriMer et Agreste, le prix du lait payé au producteur en France est en augmentation continue depuis mai 2021. Tous types de laits confondus, le prix à teneurs réelles est évalué à 452 euros/1 000 litres au mois de juin, en hausse de 19 % par rapport à juin 2021. Selon l'institut de l'élevage (Idele), l'indice des prix d'achats des moyens de production agricole (IPAMPA) est, en lait de vache, en hausse de 22 % en juin 2022 par rapport à juin 2021 et de 20 % en juillet 2022 par rapport à juillet 2021. Toujours selon l'Idele, la marge brute laitière (marge IPAMPA lait de vache sur coût total indicé - MILC) tend à se redresser ces derniers mois malgré l'augmentation des coûts de production, grâce à la hausse concomitante du prix du lait. La valeur de la MILC est ainsi en hausse de 11 % en moyenne pondérée en mai 2022 sur les douze derniers mois (dernière valeur disponible). Par ailleurs, dans l'attente de la finalisation des nouvelles négociations commerciales et pour venir en aide aux éleveurs les plus impactés par les augmentations des charges, le Gouvernement a mis en œuvre, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une mesure exceptionnelle dotée de 489 millions d'euros (M€) prenant en charge pour les éleveurs une partie du surcoût supporté pour l'alimentation de leur cheptel lié aux conséquences de la guerre en Ukraine. De plus cette aide est cumulable avec le dispositif de prise en charge des cotisations sociales dues par les exploitants à la mutualité sociale agricole dès lors que la demande de prise charge n'est pas justifiée par un surcoût lié aux dépenses d'alimentation animale. Ce dispositif a été abondé cette année à hauteur de 150 M€ supplémentaires pour venir en aide aux exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d'exploitation de manière significative. Les éleveurs laitiers pourront bénéficier de ces mesures dès lors qu'ils rempliront les critères d'éligibilité.
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