Pierrick Berteloot
Question N° 8800 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 juin 2023
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la publication d'un décret autorisant les boulangers et les pâtissiers à résilier leur contrat de gaz sans frais en cas de hausse des tarifs prohibitive. En effet, le 3 janvier 2023, M. le ministre a annoncé que les boulangers pourraient résilier leur contrat sans frais en cas de hausse de prix prohibitive. Selon les dires de M. le ministre, ces artisans subissent la « double peine » de la hausse du prix de l'énergie et des matières premières, comme le blé. M. le député a été alerté par plusieurs boulangers de sa circonscription quant à une explosion des prix du gaz. Le tarif est passé de 2 centimes du kilowattheure à 16 centimes. Or, sans la publication du décret énoncé plus haut, ils ne peuvent résilier leur engagement, pour en souscrire de plus avantageux, sans devoir payer des frais de rupture de contrat. Cette situation est intenable, elle contraint les responsables à devoir ne plus se verser de salaire voire pour certains d'entre eux de licencier leurs salariés sous peine de devoir complétement stopper leurs activités. Il y a urgence à autoriser, de la même sorte que pour les contrats d'électricité, à pouvoir résilier leur contrat gaz sans frais. Aussi, il lui demande quand il compte publier le décret en question, qu'il avait annoncé le 3 janvier 2023, pour sauver les artisans.
Réponse émise le 12 septembre 2023
S'agissant de l'électricité, suivant l'annonce du Président de la République de limiter à 230 €/MWh, le coût de l'électricité hors taxes pour le secteur de la boulangerie, et à la suite des échanges du Gouvernement avec les fournisseurs en début d'année, il a été décidé, à la fois pour préserver la sécurité juridique des contrats et l'équité de traitement des très petites entreprises (TPE), qu'en lieu et place de résiliations des contrats sans frais, les boulangers bénéficieraient d'un prix garanti à 230 €/MWh, hors acheminement et hors taxes. Cette garantie de prix a été élargie à toutes les TPE ayant un compteur de puissance supérieur à 36 kVA, et à toutes les TPE ayant choisi d'être en offre de marché, ayant un compteur de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, pour toutes les factures d'énergie de 2023. Le dispositif est institué par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, modifié. Si après l'octroi de ces aides, les boulangers et pâtissiers concernés restent en situation de pouvoir bénéficier des aides au paiement des factures de gaz et d'électricité instituées par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, modifié, elles en bénéficient également. Les autres TPE bénéficient du bouclier tarifaire. S'agissant des boulangers entrant dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), ils bénéficient du dispositif d'amortisseur électricité, complété le cas échéant par le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, en application des décrets précités. Ils doivent d'abord demander le bénéfice de l'amortisseur auprès de leur fournisseur avant de pouvoir bénéficier du guichet s'ils en remplissent les conditions d'éligibilité. Sont éligibles au guichet les dépenses de gaz naturel et d'électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L'entreprise doit subir une augmentation du prix unitaire de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du chiffre d'affaires (CA) sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que d'une aide dite « renforcée » (intensité de 65 % pour une aide plafonnée à 50 M€) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder à cette aide renforcée, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excèdent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d'énergie 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à 2 M€, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c'est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le volume d'énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (en 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70 % du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 – jusqu'ici non éligibles – de bénéficier d'une aide plafonnée à 2 M€ sur leurs consommations de gaz et d'électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. Enfin, des résiliations sans frais ont pu avoir lieu, notamment à l'issue de médiations, lorsqu'un défaut d'information du client par son fournisseur avant la signature de son contrat de fourniture d'énergie a par exemple été constaté.
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