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Pierrick Berteloot
Question N° 7509 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 25 avril 2023
M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le refus de la Commission européenne d'intégrer le nucléaire au Net Zero Industry Act. En effet, le 23 mars 2023, Mme Ursula Von der Leyen a affiché sa volonté de soutenir uniquement le nucléaire de pointe, c'est-à-dire les centrales de quatrième génération, ce qui n'est absolument pas dans les intérêts de la France. Au sein d'un document de travail lié au Net Zero, il est dit que les industries dites « stratégiques » auront droit à des investissements massifs de la part de l'Union européenne de l'ordre de 92 milliards d'euros. Le nucléaire n'y est pas mentionné une seule fois. De nombreux pays membres de l'Union européenne sont diamétralement opposés à considérer le nucléaire comme une énergie décarbonée. Ainsi, l'Allemagne a fermé ses trois dernières centrales nucléaires. Il semble donc y avoir deux camps au sein de l'Union européenne, l'un pour l'énergie nucléaire, l'autre contre. Lorsque l'on sait l'importance stratégique fondamentale que représente l'énergie nucléaire pour la France et les récents déboires institutionnels qu'a connu cette filière, il semble raisonnable de s'inquiéter du sort que réserve l'Union européenne aux centrales nucléaires françaises. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement va s'engager à soutenir financièrement et politiquement l'ensemble du parc nucléaire français et non pas seulement, comme le stipule le nouveau règlement de l'Union européenne, les centrales de quatrième génération, qui restent aujourd'hui à un stade expérimental.
Réponse émise le 12 septembre 2023
Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre ambitieux que l'Union européenne (UE) s'est fixée vont créer une forte demande de produits et de solutions technologiques propres, dont la production devra être assurée en Europe, en complément des offres de pays tiers. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement français considère que l'ambition du projet de règlement « Net Zero Industry Act » (NZIA) doit être confortée et renforcée sur certains volets, afin de garantir l'attractivité à développer dans l'Union européenne les projets industriels nécessaires à la transition écologique, au regard de la concurrence internationale. Le Gouvernement a ainsi officiellement indiqué qu'il souhaitait que la liste des technologies stratégiques net-zéro proposée dans le projet de la Commission européenne soit étendue, afin d'inclure les technologies permettant à l'UE d'atteindre ses objectifs de neutralité carbone à horizon 2050. Le Gouvernement défend ainsi l'extension de cette liste à l'énergie nucléaire dans son ensemble, sans distinction entre les technologies. En outre, la France a obtenu une série de victoires sur le nucléaire à Bruxelles : dans la taxonomie pour orienter les investissements, dans la directive sur les énergies renouvelables dite RED3 avec une reconnaissance du caractère spécifique des pays comme la France qui ont un mix électrique décarboné, ou dans le règlement sur les carburants du secteur maritime (Fuel EU maritime). Au plan national, le renforcement de la filière nucléaire est l'un des quatre axes de la stratégie énergétique portée par le Gouvernement avec l'accélération du déploiement des énergies renouvelables, la sobriété et l'efficacité énergétiques pour faire de la France la première nation industrielle à sortir des énergies fossiles. Cette relance du secteur nucléaire vise plusieurs objectifs : fonctionnement des réacteurs nucléaires actuels aussi longtemps que toutes les exigences de sûreté applicables restent satisfaites, construction de nouveaux réacteurs et lancement de grands programmes de recherche et développement. Le Gouvernement soutient résolument le secteur nucléaire civil, notamment au travers du plan d'investissement France 2030, et accompagne les principaux organismes et entreprises du secteur dans leurs projets, en portant une attention particulière au tissu industriel et à la disponibilité des compétences qui construiront son avenir.
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