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Pierrick Berteloot
Question N° 9148 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 20 juin 2023
M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'opportunité de la mise en place d'un financement complet du désamiantage d'une toiture en contrepartie d'une installation de panneaux photovoltaïques. L'amiante est encore beaucoup trop présent dans les bâtiments. Il revient au propriétaire non seulement de réaliser les repérages mais aussi d'engager les travaux de réhabilitation. Certes, il existe déjà des aides de l'État, dont l'attribution est soumise au respect de différents critères contraignants, mais le coût du désamiantage demeure généralement prohibitif. De fait, de nombreux édifices restent encore pollués par l'amiante. Aussi semble-t-il opportun d'envisager la création d'une aide de l'État prenant en charge la totalité des frais liés au désamiantage d'une toiture en contrepartie d'un engagement de la part du propriétaire d'installer des panneaux photovoltaïques sur ladite toiture. Le bénéfice d'une telle mesure est ici multiple : accélérer considérablement le désamiantage des bâtiments, renforcer la part du photovoltaïque dans le mix énergétique, favoriser le développement des énergies renouvelables et enfin soutenir la filière photovoltaïque en France. La région des Pays de la Loire a mis en place, cette année, une aide financière allant dans ce sens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement réfléchit à la généralisation d'une telle mesure.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Les politiques d'aides pour le désamiantage et le développement du solaire photovoltaïques recouvrent des aides financières au niveau national et local. Au niveau national, une subvention de l'ANAH peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions notamment de ressources) pour la réalisation d'un diagnostic technique, si celui-ci est suivi des travaux préconisés et pour la réalisation de travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante. L'Anah décrit les aides et conditions d'obtention sur son site au cas par cas selon le statut des propriétaires (https://www.anah.fr/). Dans certains cas, les propriétaires-bailleurs peuvent déduire les dépenses d'amélioration destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante pour la détermination des revenus fonciers (code général des impôts : b bis du 1° du I de l'article 31 ; BOI-RFPI-BASE-20-30-10, B ; https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4050-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-BASE-20-30-20-20120912). Concernant l'installation des panneaux photovoltaïques, l'Etat a mis en place des mécanismes incitatifs au développement du solaire photovoltaïque pour les professionnels et les particuliers. Les porteurs de projets d'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits peuvent donc s'en saisir pour combiner les travaux de désamiantage et d'installation d'un système photovoltaïque. Ces aides sont présentées sur le site du ministère de l'économie et des finances (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-installation-photovoltaiques). Au niveau local, certaines régions ou communauté d'agglomération à l'instar des régions Pays de la Loire, Occitanie, Auvergnes Rhône-Alpes et du Grand Annecy, ont mis en place des dispositifs d'aides en parallèle de celles de l'Etat pour le désamiantage des toitures en cas de d'installation de panneaux photovoltaïques. De plus, en application de l'article 52 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, il est prévu la réalisation d'un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque. Ce rapport permettra de faire le point sur la question posée de façon plus approfondie. Enfin, concernant les toitures des bâtiments agricoles, dans le cadre du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles, les régions et l'État, sur la base des concertations menées avec la profession agricole, ont fixé en priorité l'amélioration de la performance énergétique des exploitations agricoles, pour réduire les charges de production et promouvoir les investissements d'économie d'énergie et de production d'énergie renouvelable dans les exploitations. Ce dispositif est accessible sous forme de réponse à des appels à projets instruits par les conseils régionaux. Des aides existant déjà actuellement à la fois pour le désamiantage et pour l'installation de panneaux photovoltaïques, l'Etat n'a pas prévu de créer un dispositif additionnel d'aide financière ciblant le désamiantage des toitures en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques.
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