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Question Écrite N° 3795 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des Français souffrant du covid long. Le 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale votait à l'unanimité la proposition de loi visant à la création d'une plate-forme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Le 13 janvier 2022 le Sénat a entériné ce vote, permettant sa promulgation par le Président de la République le 24 janvier 2022. « Le covid long dévaste la vie et les moyens de subsistance des personnes touchées », tels sont les mots du directeur général de l'Organisation mondiale de la santé. Les chiffres de Santé publique ...
Question Écrite N° 2495 du 25/10/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 10/01/23)
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le manque de reconnaissance auquel les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont confrontés depuis des années. Mme la députée aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur la situation des ATSEM. Ces dames, car ce métier est presque exclusivement exercé par des femmes, sont celles avec qui les enfants passent le plus de temps à l'école. Présentes auprès des enfants durant le temps scolaire, périscolaire ou encore celui de la garderie et de la cantine, elles sont une référence et des personnes de confiance pour les enfants. Au fil du temps, le ...
Question Écrite N° 3806 du 06/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés pour obtenir un rendez-vous dans le cadre d'une demande de carte nationale d'identité ou d'un passeport. Depuis la réforme des modalités de délivrance de cartes nationales d'identité, les Français doivent se rendre dans une commune équipée d'un dispositif de recueil. Outre les difficultés pour se déplacer notamment dans les départements ruraux et la rupture de relation de proximité, les Français font face à l'impossibilité à ce jour, d'obtenir un rendez-vous sous trois mois. De plus, dans certaines communes, il n'y a même plus de créneaux proposés. Malgré les ...
Question Écrite N° 2476 du 25/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
Mme Murielle Lepvraud alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de l'avenir de l'entreprise la Coop des Masques. La Coop des Masques, société coopérative d'intérêt collectif située à Graces (22), a été créée pendant la pandémie de la covid-19 afin de faire face à la pénurie de masques en France. L'État et les collectivités locales ont soutenu dans un premier temps cette relance de la production locale de masques, avec pour objectif de retrouver une autonomie sanitaire en la matière et de ne plus avoir à s'approvisionner à l'autre bout du monde. La nécessité de fabriquer des masques est toujours ...
Question Écrite N° 3878 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/02/23)
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique des zones blanches en France. À l'heure où se déploie à grande vitesse le réseau 5G en France, nombre des concitoyens de la France rurale continuent de vivre dans des territoires appelés « zones blanches ». Ces zones sont caractérisées par un accès à internet ou au réseau mobile au mieux instable, au pire inexistant. Régulièrement contactée par des habitants de sa circonscription, il apparaît que cette difficulté d'accès aux réseaux est très fréquente dans les Côtes-d'Armor, ce qui constitue une évidente ...
Question Écrite N° 5653 du 21/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Murielle Lepvraud alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin urgent d'un soutien à la filière bio. Depuis plusieurs mois, avec la baisse du pouvoir d'achat, la consommation de produits biologiques baisse. La filière biologique est en alerte rouge. Fermetures de magasins, faillites d'entreprises et même déconversions : la situation est dramatique. Les prix de l'agriculture biologique sont aujourd'hui déclassés en-dessous de ceux du conventionnel, à l'opposé des promesses de la loi Egalim. Concernant la production porcine par exemple, l'ambition affichée par le Gouvernement était d'avoir 5 % de porcs biologiques d'ici 2026. ...
Question Écrite N° 3727 du 06/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/04/23)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés de la filière avicole en raison de l'épidémie de l'IAHP (influenza aviaire hautement pathogène), notamment concernant les élevages de plein air. Alors que la profession d'éleveur avicole est, comme une grande partie des professions agricoles, particulièrement précaire et peu rémunérée, les conséquences de l'épidémie d'influenza aviaire aggravent considérablement ses difficultés. Le système d'indemnisation des élevages touchés par les foyers de grippe aviaire n'est pas à la hauteur des préjudices subis par les éleveurs, qui, lorsque leurs ...
Question Écrite N° 3783 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière des Ehpad. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes font face à une explosion de leurs dépenses en raison de l'inflation (énergies, alimentation, matériels de soins...). À cela s'ajoutent les surcoûts liés à la crise de la covid-19, notamment pour l'achat de matériels de protection qui n'est plus pris en charge par l'ARS depuis mars 2021. En effet, l'achat de gants, masques, blouses et gel hydroalcoolique est dorénavant à la charge de la structure. De plus, l'augmentation des salaires non compensée par l'État et les ...
Question Écrite N° 6047 du 07/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés des structures d'accueil d'animaux sauvages d'obtenir une indemnisation des frais d'intervention et de garde lors de saisies judiciaires. Pour exemple, le Terrarium de Kerdanet, situé à Plouagat (22) est régulièrement sollicité par les tribunaux judiciaires, l'OFB, les gendarmeries, les DDPP ou encore les Fondations animalières, afin de procéder à des identifications et des saisies de reptiles et d'amphibiens illégalement détenus, partout en France. Pour son fonctionnement, le Terrarium compte deux titulaires du certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public ...
Question Écrite N° 5659 du 21/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/07/23)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'un soutien d'urgence à la filière bio. Depuis plusieurs mois, avec la baisse du pouvoir d'achat, la consommation de produits biologiques baisse. La filière biologique est en alerte rouge. Fermetures de magasins, faillites d'entreprises et même déconversions : la situation est dramatique. Les prix de l'agriculture biologique sont aujourd'hui déclassés en-dessous de ceux du conventionnel, à l'opposé des promesses de la loi Egalim. Face à cette crise, le 6 décembre 2022, 5 millions d'euros supplémentaires étaient annoncés pour le fonds Avenir bio, déjà ...
Question Écrite N° 5719 du 21/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/07/23)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'encadrement du développement des méthaniseurs dans les exploitations agricoles. Si, dans l'absolu, la méthanisation agricole peut être un processus pertinent pour valoriser certains déchets agricoles, notamment dans une perspective d'autonomie énergétique des fermes, on observe néanmoins de nombreux effets pervers dans le développement de ces installations. Il appartient donc au législateur de l'encadrer. En premier lieu, sur le plan de l'impact sanitaire, les données sur les conséquences de ces installations pour la santé publique, concernant tant la ...
Question Écrite N° 7943 du 16/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 01/08/23)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme du Pass IAE dans le département des Côtes d'Armor. Ce département compte 8 AI (associations intermédiaires), qui accompagnent les personnes en difficulté d'insertion professionnelle, sans activité annexe de chantier d'insertion par exemple comme le font d'autres ensembliers. C'est une spécificité du département des Côtes d'Armor. Les personnes accompagnées sont bénéficiaires du PASS IAE. Depuis la mise en œuvre de la réforme du Pass IAE au 1er décembre 2021, les pass IAE ont une durée de validité de 24 mois. Cela signifie que, dans ...
Question Écrite N° 7004 du 04/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 08/08/23)
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les intimidations et menaces que subissent les journalistes de l'hebdomadaire Le Poher, basé à Carhaix (29), une journaliste de France 3 Bretagne, ainsi qu'une journaliste de Radio Kreiz Breizh, basée à Rostrenen (22) Le journal Le Poher a fait l'objet de plusieurs menaces et intimidations très violentes : menaces de mort, insultes, alertes à la bombe. Une journaliste de France 3 a également été cyberharcelée. Ces journalistes ne faisaient que leur travail, c'est-à-dire rendre compte des tensions autour du projet d'accueil de migrants au sein de la commune de Callac. Le site internet ...
Question Écrite N° 9942 du 11/07/23 (Ministère des armées) (Réponse le 26/09/23)
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même ...
Question Écrite N° 7603 du 25/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/10/23)
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Au début des années 90, le ministère de l'éducation nationale avait mis en place des aides financières pour attirer des futurs professeurs en premier et second degrés. Il s'agissait déjà de relancer l'attractivité du métier. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoyait que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement en licence 3 et en première année d'institut universitaire de formation des maîtres soient prises en compte pour la ...
Question Écrite N° 10402 du 25/07/23 (Première ministre) (Réponse le 31/10/23)
Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la Première ministre sur la récente perte d'agrément de l'association Anticor. L'annulation rétroactive de l'arrêté renouvelant l'agrément d'Anticor accordé par l'ancien Premier ministre Jean Castex en avril 2021, remet en question les actions de cette association dans la lutte contre la corruption et la promotion de l'éthique publique. Depuis plus de 20 ans, l'association Anticor est un des acteurs majeurs de la lutte contre la corruption dans le pays. Cette association constitue à travers son agrément judiciaire un contrepouvoir absolument indispensable au bon fonctionnement des institutions et de la démocratie française. Cette décision ...
Question Écrite N° 12408 du 24/10/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 07/11/23)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places dans les établissements médico-sociaux type instituts médico-éducatifs. Sur le site du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, il est inscrit que « l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs et pédagogiques particuliers ». Pourtant, les remontées émanant du terrain sont bien différentes. En effet, de nombreuses familles sont en ...
Question Écrite N° 12817 du 14/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût excessif de traitement des déchets du bois dans le cadre de la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Avec le nouveau barème de l'écocontribution induit par la mise en œuvre de la REP, le coût de traitement des déchets du bâtiment sera beaucoup plus élevé pour le bois que pour le béton, celui-ci est de 23 euros pour une tonne de bois et 3,5 euros seulement pour le béton. Comme ce coût se répercutera nécessairement sur les prix, la ...
Question Écrite N° 11884 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attractivité des métiers de l'aide et du soin à domicile. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile souffrent du manque de personnel qualifié et cela s'est fortement ressenti ces derniers mois, encore plus durant la période estivale. Des services se sont retrouvés dans l'impossibilité de recruter du personnel de remplacement et de nombreuses interventions à domicile ont été annulées. Les conséquences sont graves pour les personnes âgées concernées. Pour la plupart, les auxiliaires de vie à domicile les accompagnent pour les gestes de la vie quotidienne : hygiène, ...
Question Écrite N° 12231 du 17/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 20/02/24)
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation financière des Ehpad. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes font face à une explosion de leurs dépenses. D'une part, les primes Grand âge et Ségur de la santé accordées par l'État aux salariés des Ehpad ne sont pas entièrement financées par l'État. Les compensations financières ne s'élèvent qu'à environ 80 %. Or, s'agissant des petites structures notamment, il leur est totalement impossible de financer les 20 % restants sans mettre à mal leur trésorerie. D'autre part, les Ehpad voient leurs dépenses augmenter en raison de ...
Question Écrite N° 12470 du 31/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de financement des mesures agro-environnementales et climatiques. De nombreux paysans et paysannes se sont engagés en signant des contrats sur les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), dans le but de favoriser la transition agro-écologique sur leurs fermes. Ils se sont alors engagés sur 5 ans pour répondre à des enjeux autour du bien-être animal, de la biodiversité, de l'eau, des sols et des algues vertes. Suite à la signature de ces MAEC, les paysans et paysannes ont commencé à mettre en place le cahier des charges prévu à cet effet. Avec ...
Question Écrite N° 13786 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le soutien nécessaire de la filière apicole française. La population française consomme environ 40 000 tonnes de miel par an. Cette consommation place la France parmi les plus importants consommateurs d'Europe. Au vu de cette seule demande intérieure, la stratégie de la France pourrait être de soutenir ses producteurs. Or la production française se trouve en deçà de la demande. Celle-ci est variable d'année en année, entre 20 000 et 32 000 tonnes par an. En 2017, la France a produit un peu moins de 20 000 tonnes, soit seulement la moitié ...
Question Écrite N° 13663 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sanction déguisée envers Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval, pour avoir dénoncé la dégradation de l'hôpital public. « Je ferais honte à mon serment si je ne dénonçais pas la dégradation de notre système de santé. Dans mon serment, le premier devoir que j'ai est au regard des enjeux sociaux », rappelle avec justesse Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval. Alors que 70 % des SMUR n'ont pas pu fonctionner en continu cet été sur le territoire, alors que près d'un service d'urgences sur deux ...
Question Écrite N° 14791 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/04/24)
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de ...
Question Écrite N° 15297 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'application de l'arrêté du 17 juillet 2023. Cet arrêté annonce porter soutien au pouvoir d'achat en permettant : la possibilité d'une liquidation d'un plan d'épargne-retraite (PER) sous forme de capital avec un seuil minimal à 110 euros et ce, même lorsque les rentes sont déjà en cours de versement. Également, l'arrêté confirme l'obligation d'obtenir l'accord de l'assuré pour effectuer cette opération. En théorie, cette mesure peut aider les citoyens les plus précaires en leur permettant l'accès en une fois à un capital pour ...
Question Écrite N° 17429 du 30/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/05/24)
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nouvelle hausse des tarifs des déchets bois dans le cadre de la REP. En date du 14 décembre 2023, Mme la députée s'était enquise du coût excessif de traitement des déchets du bois dans le cadre de la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) par rapport au béton, acier et PVC. Pour rétablir un tant soit peu cette distorsion incohérente, la Fédération national du bois (FNB) avait adressé un courrier en date du 26 septembre 2023 à ...
Question Écrite N° 12276 du 17/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/06/24)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accroissement des activités de contrôle effectuées par les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF. Ces inspecteurs sont responsables de garantir l'application correcte de la législation de la sécurité sociale et de veiller au respect des droits des entreprises et des salariés. Au fil des années, leurs missions se sont considérablement élargies, couvrant désormais divers organismes tels que le Fonds national d'allocation logement, les autorités organisatrices de transports, les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ainsi ...
Question Écrite N° 16495 du 26/03/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/06/24)
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des loyers dans les résidences universitaires de 3,5 %. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) a annoncé, le 28 février 2024, une hausse des loyers des chambres de cité U jusqu'à 3,5 %. Cette décision est présentée comme indispensable pour financer les travaux de rénovation des bâtiments. Cependant, cette augmentation aura des répercussions importantes dans un contexte où la précarité étudiante atteint des niveaux alarmants. En effet, à la rentrée 2023, le coût de la vie pour les étudiants a grimpé d'environ 6,47 % ...
Question Écrite N° 16770 du 02/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les côtes bretonnes qui ont été reconnues « empoisonnées » depuis 1970 avec l'apparition des premières algues vertes. La Bretagne est la seule région à être intégralement classée depuis 1994 en « zone vulnérable aux nitrates d'origine agricole » avec une teneur moyenne en nitrates de 50 mg/l. Après avoir vu passer 3 Plans algues vertes et 6 Programmes régionaux nitrates, la teneur moyenne ne chute plus depuis 2014, stabilisée autour de 33 mg/l. Pour respecter la directive-cadre de l'Union européenne sur l'eau et prétendre à un « bon état écologique » de ...
Question Écrite N° 17460 du 30/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la production de masques en France. Depuis la crise sanitaire de 2020, la réindustrialisation de la France est devenue un enjeu majeur sur le plan politique. Le Gouvernement français a affirmé à plusieurs reprises son engagement à renforcer l'autonomie nationale dans des secteurs essentiels tels que la fabrication de masques. Lors d'une visite à l'usine Kolmi-Hopen à Saint-Barthélémy d'Anjou le 31 mars 2020, Emmanuel Macron a exprimé l'objectif de « souveraineté » en matière de production de masques. Néanmoins, quatre ...
Question Écrite N° 16257 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la question de la crise de l'action publique territoriale et de son financement. Les départements ont la compétence et le devoir de répondre aux besoins sociaux de leur territoire. Ces besoins prennent plusieurs formes : dans les Côtes-d'Armor par exemple, cela va concerner majoritairement la protection de l'enfance et les Ehpads qui se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière inquiétante. Depuis le ...
Question Écrite N° 13220 du 28/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Bretagne suite au passage de la tempête Ciaran, survenue dans la nuit du 1er au 2 novembre 2023. Le 14 novembre 2023, si le Président de la République a annoncé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 205 communes du Nord et du Pas-de-Calais, aucune commune de Bretagne n'a obtenu cette reconnaissance. Cette décision laisse notamment de nombreux agriculteurs de Bretagne en grande difficulté. Le 13 novembre 2023, la communauté des communes du Kreiz-Breizh représentant 23 ...
Question Écrite N° 16417 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les discriminations d'algorithmes de la CAF et des mesures rectificatives ainsi que des mesures compensatoires pour les bénéficiaires. Le 27 novembre 2023, La quadrature du net a publié un rapport sur l'algorithme de notation des allocataires de la CAF, dénonçant des pratiques discriminatoires envers les populations les plus précaires. L'algorithme de la CAF fonctionne de la manière suivante : il charge différentes variables et assigne un coefficient à ces dernières qui varie entre - 0.81 et + 0.89. Ces coefficients sont additionnés et donnent un score brut qui sera par la suite ...
Question Écrite N° 7979 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maternité de Guingamp. Le 14 avril 2023, l'Agence régionale de santé a annoncé la suspension provisoire des accouchements à la maternité de Guingamp à compter de 26 avril 2023, suite à de fortes tensions concernant les effectifs de sages-femmes. La pénurie de professionnels de santé, organisée depuis déjà quelques années, permet de mettre en œuvre une politique austéritaire en matière de santé sur toute la France : fermeture de maternités, de services d'urgences et fermetures de lits, développement de l'ambulatoire sans moyens etc. Partout, les ARS sont alertées et ...
Question Écrite N° 17406 du 30/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'augmentation du tarif des complémentaires santés. Après une hausse de déjà 7,3 % en 2023, la Mutualité a annoncé une hausse de 8,1 % des tarifs des complémentaires santé pour 2024, avec une réalité subie d'environ 10 % pour les consommateurs. Alors, si le coût total de la vie a évidemment augmenté, cet argument n'est pas suffisant, puisque cette hausse des tarifs revient à + 40 % depuis 2018, contre + 17 % d'inflation sur la même période. Cette augmentation pose deux problèmes majeurs : pour commencer, il semblerait que ce soit en partie la responsabilité du ...
Question Écrite N° 16788 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir de la maternité de Guingamp et plus largement sur l'accueil de médecins cubains pour pallier temporairement la pénurie de médecins en France. Depuis plus de 5 ans, les acteurs du territoire de Guingamp luttent pour le maintien de la maternité de Guingamp et la permanence des soins H24. Les accouchements sont suspendus depuis le mois d'avril 2023 à la maternité et ce, jusqu'au 30 avril 2024. Depuis, plusieurs naissances ont eu lieu en dehors d'une maternité, dans un camion de pompiers et dans des véhicules personnels, à défaut d'une maternité suffisamment proche. ...
Question Écrite N° 17574 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des Ehpad publics. En octobre 2023, à travers la question écrite n° 12231, elle interrogeait déjà le Gouvernement sur ce qu'il entendait mettre en œuvre face à l'urgence de la situation dans les Ehpad publics. En réponse, le ministère répondait en février 2024 qu'un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros avait été débloqué pendant l'été 2023 afin de répondre aux besoins les plus urgents. Également, que des travaux étaient menés sur le modèle économique des Ehpad et que dans le cadre de la loi de financement de la ...
Question Écrite N° 13850 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la maternité de Guingamp en Côtes d'Armor et plus généralement sur l'ensemble des maternités menacées en France. Depuis 2018, la maternité de Guingamp est menacée et des collectifs se sont mis en place pour lutter contre sa fermeture. Depuis le 26 avril 2023, les accouchements sont suspendus et ce jusqu'au 30 avril 2024. Le projet médico-soignant partagé 2023-2028 acte la fin des accouchements à la maternité de Guingamp et la transformation de la maternité en centre périnatal de proximité. Ce projet, pourtant rejeté par la commission médicale d'établissement, le ...
Question Écrite N° 17501 du 30/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le statut et la rémunération des assistants de régulation médicale (ARM) au sein des services d'aide médicale urgente (SAMU) centre 15. Les ARM, en tant qu'acteurs essentiels de la chaîne des secours, sont les premières personnes à répondre lorsque le numéro 15 est composé. Cependant, ce métier, souffre d'un manque de considération, de valorisation et de conditions de travail dégradées, une situation qui perdure depuis trop longtemps. Devant ce constat alarmant, le Gouvernement précédent avait rédigé un texte qui suscitait un certain intérêt, d'après ...
Question Écrite N° 17451 du 30/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accroissement des activités de contrôle effectuées par les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF. Ces inspecteurs sont responsables de garantir la bonne application de la législation de la sécurité sociale et de veiller au respect des droits des entreprises et des salariés. Au fil des années, leurs missions se sont considérablement élargies, couvrant désormais divers organismes tels que le Fonds national d'allocation logement, les autorités organisatrices de transports, les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ainsi ...
Question Écrite N° 15715 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des TUC (travaux d'utilité collective) instaurés en 1984 ou d'une formation professionnelle similaire, pour l'accès au dispositif carrières longues défini par loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, la loi de finance du 14 avril 2023 a permis que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État soient prises en compte pour l'ouverture des droits à pension et ainsi que les travailleurs faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal, ...
Question Écrite N° 7568 du 25/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie pour les structures « Habitat jeunes ». L'enquête nationale réalisée par l'UNHAJ au sein du réseau Habitat jeunes témoigne de l'ampleur des hausses de prix subies par les associations gestionnaires. D'après cette enquête, 20 % des structures seraient déficitaires en cas d'augmentation de la facture énergétique de 50 % et jusqu'à 80 % en cas d'augmentation de 300 %. Malgré des mesures mises en place, notamment le bouclier tarifaire pour le gaz, cela reste insuffisant. En effet, le ...
