Murielle Lepvraud
Question N° 17406 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 30 avril 2024

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Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'augmentation du tarif des complémentaires santés. Après une hausse de déjà 7,3 % en 2023, la Mutualité a annoncé une hausse de 8,1 % des tarifs des complémentaires santé pour 2024, avec une réalité subie d'environ 10 % pour les consommateurs. Alors, si le coût total de la vie a évidemment augmenté, cet argument n'est pas suffisant, puisque cette hausse des tarifs revient à + 40 % depuis 2018, contre + 17 % d'inflation sur la même période. Cette augmentation pose deux problèmes majeurs : pour commencer, il semblerait que ce soit en partie la responsabilité du Gouvernement, qui, pour éviter les dépenses de l'assurance maladie, procède unilatéralement à des reports progressifs d'actes vers la dépense privée, ou c'est finalement l'usager qui règle la facture au travers de sa complémentaire. Dans un second temps, ce que l'usager cotise à sa complémentaire est censé lui revenir sous la forme de remboursement, mais selon des études menées par l'UFC-Que Choisir, les sommes cotisées ne sont reversées qu'entre 90 et 70 % selon les complémentaires : un écart important alors que les contraintes du secteur sont censées s'appliquer uniformément à tous les acteurs. Alors où va le reste ? Il y a tout d'abord les objectifs différents en matière de marge qui jouent sur la redistribution, mais il semblerait également que les complémentaires santé appliquent des frais de gestion très élevés allant de 20 à 30 %. Des frais de gestion élevés et pour quelles prestations ? Lorsque l'on compare avec le secteur public (Sécurité sociale), les complémentaires santé dépensent autant en frais de gestion alors qu'elles remboursent 8 fois moins les soins de santé ! Si l'on regarde les chiffres de 2021, sur cette question, on remarque que sur les 307,8 milliards d'euros de dépense courante de santé, les complémentaires prennent 7,7 milliards pour financer 29,2 milliards d'euros de soin. Le pôle public, lui, rembourse pour le même prix 233,9 milliards de prestations (soit 8 fois plus). Pourtant, le nombre d'organismes complémentaires est passé de 1074 à 664 (soit une baisse de 38 %) et la concentration du secteur aurait dû s'accompagner d'une rationalisation et d'économie d'échelle au bénéfice des usagers, ce qui n'est vraisemblablement pas le cas. Dernier point, les frais d'acquisitions de la clientèle qui s'élèvent à hauteur de 8 % pour les complémentaires contre 0 % pour le secteur public. De plus, alors qu'une obligation légale de fournir les données de redistribution existe, c'est en réalité, pour la plupart des complémentaires, un parcours du combattant pour avoir accès à cette information. Tout cela n'est pas admissible et se fait encore une fois au dépend des citoyens qui doivent toujours payer plus pour moins de service. D'autant plus qu'en généralisant la sécurité sociale en remplacement des complémentaires, il serait possible de faire des économies d'environ 5 milliards par an. Quelles sont donc les mesures prévues par le Gouvernement pour : non seulement contraindre les complémentaires à afficher en accès direct les chiffres de la redistribution pour une plus grande transparence ? Mais également, est-ce qu'il ne faudrait pas s'assurer que les complémentaires ne puissent pas facturer des prestations inexistantes à un niveau si élevé ? Mme la députée aimerait savoir comment Mme la ministre eut garantir que les cotisations des usagers leur reviennent bien et non aux actionnaires des grandes mutuelles.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)