Murielle Lepvraud
Question N° 2495 au Ministère de la transformation
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le manque de reconnaissance auquel les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont confrontés depuis des années. Mme la députée aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur la situation des ATSEM. Ces dames, car ce métier est presque exclusivement exercé par des femmes, sont celles avec qui les enfants passent le plus de temps à l'école. Présentes auprès des enfants durant le temps scolaire, périscolaire ou encore celui de la garderie et de la cantine, elles sont une référence et des personnes de confiance pour les enfants. Au fil du temps, le rôle de l'ATSEM s'est développé et les tâches ont été toujours plus nombreuses sans jamais avoir d'augmentation concrète de leur salaire. Se baisser pour habiller les enfants, se tordre pour nettoyer la classe et les parties communes, porter des charges lourdes pour aménager la classe aux activités du jour, tous ces gestes pénibles ainsi que l'exposition aux produits chimiques exposent ces fonctionnaires territoriaux à des problèmes de santé. Or ce métier peine à être reconnu à sa juste valeur. Une ATSEM est payée en moyenne entre 1 300 et 1 800 euros net par mois, c'est peu quand on connaît la pénibilité de leur travail. Elles figuraient aussi parmi les premières à s'investir pendant la crise sanitaire pour que le pays garde la tête hors de l'eau. En effet, elles ont fait preuve d'un investissement sans faille quand il a fallu garder les enfants des soignants, des policiers ou encore des pompiers durant le confinement. En grève le 5 septembre 2022, ces femmes réclamaient une meilleure reconnaissance de leur métier qui n'a cessé d'évoluer. Oubliées du Ségur de la santé et pour certaines de la prime Macron, elles souhaitent avant tout un rattrapage du point d'indice d'au moins 10 % et son indexation sur l'inflation, une augmentation des grilles de rémunération, ainsi que des remplacements immédiats en cas de sous-effectif. Considérant ces éléments, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour revaloriser le métier des ATSEM, qui pourraient notamment prendre la forme d'une revalorisation statutaire et financière ainsi qu'une véritable reconnaissance de la pénibilité de leur métier.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Ce même décret a permis d'améliorer le déroulement de carrière des ATSEM, qui peuvent depuis accéder au cadre d'emplois supérieur en catégorie C d'agents de maîtrise par promotion interne, du fait de l'ajout dans leurs missions d'une fonction de coordination, ainsi qu'à celui d'animateur territorial, en catégorie B, par un concours interne dédié. S'agissant de la revalorisation des rémunérations et des carrières, les ATSEM ont bénéficié le 1er juillet 2022, comme l'ensemble des agents publics, de l'augmentation la plus forte de la valeur du point d'indice depuis 35 ans, de 3,5 %. Ils ont de même bénéficié le 1er janvier 2022, comme tous les agents de la catégorie C de la fonction publique, d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. En outre, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d'emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d'un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. Les ATSEM ne relèvent toutefois pas du périmètre des accords dits du « Ségur de la santé », qui visent les professionnels de santé, dont notamment les auxiliaires de puériculture et les aides-soignants, qui collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique. De fait, la revalorisation de la rémunération des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, qui a pris la forme d'un complément de traitement indiciaire, institué par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, a bénéficié à certains agents territoriaux sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans certains établissements, services, structures ou centres sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, conformément aux conclusions de la conférence des métiers du social et du médico-social de début 2022, à laquelle les associations d'élus, employeurs territoriaux, ont participé. Les ATSEM qui n'exercent pas leurs fonctions au sein de ces structures relevant du secteur social et médico-social, mais au sein des écoles maternelles, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020. Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, en appui au ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, ainsi que de la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité, sera attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de carrière de la fonction publique qu'il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux ATSEM. Il contribuera également à la relance des discussions relatives à une charte d'engagement en faveur des ATSEM.
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