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Murielle Lepvraud
Question N° 12231 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 17 octobre 2023
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation financière des Ehpad. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes font face à une explosion de leurs dépenses. D'une part, les primes Grand âge et Ségur de la santé accordées par l'État aux salariés des Ehpad ne sont pas entièrement financées par l'État. Les compensations financières ne s'élèvent qu'à environ 80 %. Or, s'agissant des petites structures notamment, il leur est totalement impossible de financer les 20 % restants sans mettre à mal leur trésorerie. D'autre part, les Ehpad voient leurs dépenses augmenter en raison de l'inflation, avec notamment la hausse du prix de l'énergie et la hausse des prix alimentaires. Les directeurs et directrices d'Ehpad font face à un dilemme : suspendre le paiement des factures, au risque de se voir priver de chauffage ou d'électricité cet hiver ou utiliser le personnel comme variable d'ajustement au risque de priver les résidents d'un accompagnement adapté ? Partout en France, des lits ferment. Petit à petit, ce sont même des établissements dans leur ensemble qui ferment. C'est le cas de l'Ehpad de Lanobre, en mars 2023, ou plus récemment, de deux Ehpad situés à Brest, dont la décision de fermeture a été prise par le CCAS en raison d'un déficit structurel récurrent. Qu'advient-il des résidents ? Du personnel ? Aujourd'hui, des initiatives bénévoles se mettent en place. À Plouaret, en Bretagne, des habitants bénévoles vendent des crêpes sur le marché pour aider financièrement l'Ehpad public de la commune à survivre. Les citoyens tentent de se substituer au rôle de l'État, mais cela a ses limites et on sait que ce n'est pas viable pour les établissements. Est-ce cela que l'on souhaite pour la prise en charge des aînés ? Les départements et ARS ont débloqué quelques enveloppes d'urgence cet été, mais les Ehpad ne peuvent pas fonctionner avec du financement au goutte à goutte. C'est une réelle aide financière dont ils ont besoin et plus globalement d'une refonte totale du système de financement. En début d'année, une enquête de la Fédération hospitalière de France sur la situation budgétaire des Ehpad publics évoquait une situation déficitaire dans 85 % des Ehpad à la fin de l'exercice 2022. La situation empire encore pour l'exercice 2023. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement dans les semaines à venir.
Réponse émise le 20 février 2024
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Pour permettre sa bonne attribution au regard des situations locales, des commissions départementales ont été mises en place fin septembre 2023 et ont réuni les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Les premières transformations sont d'ores et déjà mises en œuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 d'une expérimentation qui permettra aux départements volontaires d'opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette fusion répond à la nécessité de simplification du régime actuel de financement des EHPAD, qui a également été documentée par de nombreux rapports, dont le plus récent est celui remis durant l'été 2023 à la Première ministre par Mme la députée Pirès Beaune. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de cette expérimentation d'une durée de quatre ans, le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des EHPAD, ce qui permettra de consolider la situation financière des EHPAD et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes.
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