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Murielle Lepvraud
Question N° 15297 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 20 février 2024
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'application de l'arrêté du 17 juillet 2023. Cet arrêté annonce porter soutien au pouvoir d'achat en permettant : la possibilité d'une liquidation d'un plan d'épargne-retraite (PER) sous forme de capital avec un seuil minimal à 110 euros et ce, même lorsque les rentes sont déjà en cours de versement. Également, l'arrêté confirme l'obligation d'obtenir l'accord de l'assuré pour effectuer cette opération. En théorie, cette mesure peut aider les citoyens les plus précaires en leur permettant l'accès en une fois à un capital pour lequel ils ont épargné, sans attendre parfois 30 ans de rentes à moins de 50 euros mensuels. Dans les faits, il semblerait que sur l'ensemble des compagnies d'assurances, une seule propose la possibilité de rachat de rente déjà en cours de liquidation. Alors que l'augmentation des primes d'assurance est plus forte que l'inflation pour 2024 et que les grands assureurs ont réalisé des bénéfices élevés sur la dernière année (plusieurs milliards), la non-application de l'arrêté pose question et ne contribue pas à l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Il faut rappeler que le recours des Français au PER est en hausse et, qu'en septembre 2023, 5,2 millions d'assurés détenaient un PER pour un encours de 68,8 milliards d'euros. Si la totalité des assurés ne demandent pas l'accès à la liquidation du contrat sous forme de capital lorsque les rentes sont en cours de versement, cela reste une question qui touche plusieurs milliers des concitoyens. Dans une période de précarité importante d'une partie de la population et en temps d'inflation persistante, il lui demande ce qu'il prévoit de mettre en place afin de s'assurer que davantage de compagnies d'assurances soutiennent effectivement le pouvoir d'achat en permettant l'application de l'arrêté du 17 juillet 2023 et ce, notamment sur la possibilité de liquidation lorsque les rentes sont déjà en cours de versement.
Réponse émise le 7 mai 2024
La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a permis la création d'un produit d'épargne retraite unique et portable, le plan d'épargne retraite (PER). Ce produit est organisé en trois compartiments, le premier permet d'accueillir des versements volontaires, le second des versements issus de l'épargne salariale et le troisième des versements obligatoires. Ce dernier compartiment, issu des contrats dits « article 83 », conserve des modalités de sortie dérogatoires, à savoir l'obligation de sortir en rente, sans possibilité de déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale (conformément à l'article L. 224-5 du code monétaire et financier). La généralisation de la sortie en capital sur l'ensemble des versements constituait un changement majeur pour les établissements offrant ces produits et il avait été privilégié une acclimatation progressive à ce mode de sortie en le cantonnant aux versements volontaires ou aux versements issus de l'épargne salariale. Il est cependant possible, pour un contrat « article 83 » comme pour des versements obligatoires sur un PER, d'obtenir à la place d'une rente de son assureur un versement unique en capital lorsque la rente est inférieure à un certain montant. Ce niveau minimum a été relevé à deux reprises, d'abord à 100 euros en juillet 2021 puis à 110 euros en juillet 2023. L'arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal renforce ce dispositif en affirmant clairement que les rentes en cours de liquidation peuvent faire l'objet d'un rachat. Il prévoit des garanties supplémentaires pour les épargnants en généralisant la condition de consentement du bénéficiaire de la rente pour obtenir son rachat. Si la sortie en capital est un droit de l'épargnant qui reste à la discrétion de l'assureur, il est constaté que, d'une part, les entreprises d'assurance accordent souvent ce droit, d'autre part, la mobilisation de la médiation de l'assurance permet, dans les cas les plus complexes, d'engager l'entreprise d'assurance à un dialogue constructif en vue de la réalisation d'une sortie en capital. Le Gouvernement est conscient que la sortie en capital constitue un facteur majeur d'attractivité du PER dont le succès a largement dépassé les objectifs initialement fixés (plus de 94 Mds d'euros d'encours et plus de 9,8 millions de titulaires en octobre 2023).
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