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Murielle Lepvraud
Question N° 3878 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique des zones blanches en France. À l'heure où se déploie à grande vitesse le réseau 5G en France, nombre des concitoyens de la France rurale continuent de vivre dans des territoires appelés « zones blanches ». Ces zones sont caractérisées par un accès à internet ou au réseau mobile au mieux instable, au pire inexistant. Régulièrement contactée par des habitants de sa circonscription, il apparaît que cette difficulté d'accès aux réseaux est très fréquente dans les Côtes-d'Armor, ce qui constitue une évidente rupture d'égalité entre les citoyens. Vivre en zone blanche, c'est ne pas pouvoir contacter ses proches quand on le souhaite et donc se retrouver isolé ; ces difficultés étant multipliées pour les personnes âgées ou en situation de fragilité. C'est aussi à l'heure de la dématérialisation des services publics, ne pas pouvoir effectuer ses démarches administratives. Et, cela ne concerne pas seulement les habitants des Côtes-d'Armor puisqu'en France, d'après l'Insee, 7 millions de Français de plus de 15 ans n'ont pas accès à internet chez eux. De plus, si cette problématique touche la sphère privée, elle touche aussi la sphère professionnelle. Par exemple, une habitante de Plusquellec a interpellé Mme la députée concernant l'impossibilité d'exercer correctement son métier en raison d'une connexion internet trop instable et du temps excessif pour ouvrir un simple mel. Puisqu'il n'existe plus de service public de télécommunication, elle lui demande comment faire pour que les zones faiblement peuplées, moins rentables pour les opérateurs, puissent bénéficier des mêmes conditions de couverture mobile et internet que le reste du territoire.
Réponse émise le 21 février 2023
La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement. France mobile vise ainsi à garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes. Dans le cadre du « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones, notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). S'agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblé, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Ainsi, chaque opérateur est tenu d'assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones dont une partie (2 000) vise à couvrir les zones les plus habitées, où aucun opérateur ne dispose d'une bonne couverture. L'autre partie (3 000) pourra concerner n'importe quel type de lieu (zones habitées, zones touristiques, zones de montagne, objectifs de sécurité…), en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le Gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l'identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d'équipes projet locales, pierre angulaire locale du dispositif. Ces équipes projet transmettent leur choix de zones à couvrir prioritairement, dans la limite de la dotation qui leur est attribuée annuellement, qui sont ensuite inscrites dans des arrêtés ministériels. A compter de la publication d'un arrêté définissant ces zones à couvrir, les opérateurs disposent de 24 mois pour mettre en service les pylônes associés. Le département des Côtes-d'Armor a pu bénéficier de 29 sites depuis le lancement du dispositif et 7 dotations sont prévues sur ce territoire pour l'année 2023. Pour répondre aux enjeux spécifiques de certains territoires et conscients que les dotations peuvent paraitre insuffisantes aux regards des exigences de couverture, des dotations bonus sont prévues aux équipes-projets se réunissant en équipe pluri-départementale. Lors des exercices précédents, 30 sites ont ainsi été attribués en bonus de pluri-départementalité. L'identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 avec une mise en service de ces dernières antennes attribuées pour 2027. Pour autant, le new deal mobile comporte d'autres actions de couverture, essentielles pour la connectivité des concitoyens et pour favoriser l'attractivité des territoires. En effet, les opérateurs de télécommunications se sont engagés à une couverture des axes routiers prioritaires et ferroviaires ainsi que d'assurer une couverture nécessaire à l'intérieur des bâtiments, des trains et des voitures. Les actions se poursuivront donc au-delà de 2024. La généralisation d'une très bonne couverture 4G reste un engagement fort des opérateurs : 99,6% de la population devra bénéficier d'un accès 4G en 2027 et 99,8% d'ici 2031. Les zones rurales bénéficieront également du déploiement de la 5G, puisque dans les cadres des autorisations d'utilisation de la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz délivrées récemment, il est prévu pour les opérateurs des obligations de déploiement, particulièrement exigeantes en matière de couverture du territoire : 3 000 sites devaient être déployés avant fin 2022 en bande 3,4-3,8 GHz, 8 000 en 2024 et les 10 500 sites devront être atteints en 2025 ; 25% des sites en bande 3,4-3,8 GHz devront être déployés dans une zone rassemblant les communes des zones peu denses et celles des territoires d'industrie, hors des principales agglomérations ; dès 2022, au moins 75% de l'ensemble des sites existants devront bénéficier d'un débit au moins égal à 240 Mbit/s ; les axes de types autoroutes devront être couverts en 2025, et les routes principales en 2027.
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