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Murielle Lepvraud
Question N° 7943 au Ministère du travail
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme du Pass IAE dans le département des Côtes d'Armor. Ce département compte 8 AI (associations intermédiaires), qui accompagnent les personnes en difficulté d'insertion professionnelle, sans activité annexe de chantier d'insertion par exemple comme le font d'autres ensembliers. C'est une spécificité du département des Côtes d'Armor. Les personnes accompagnées sont bénéficiaires du PASS IAE. Depuis la mise en œuvre de la réforme du Pass IAE au 1er décembre 2021, les pass IAE ont une durée de validité de 24 mois. Cela signifie que, dans les Côtes d'Armor 550 personnes employées par ces associations intermédiaires, soit 150 équivalents temps plein, se retrouveront sans solution au 1er décembre 2023. Ce public, extrêmement précaire, ne peut pas travailler dans les secteurs « classiques ». Les associations intermédiaires effectuent un véritable diagnostic socio-professionnel et un accompagnement post embauche, alors que l'accompagnement de Pôle emploi relève davantage d'un diagnostic administratif. Ce public nécessite un accompagnement à la hauteur de ses besoins. Historiquement, ce sont ces associations qui ont inventé le métier de conseiller en insertion professionnelle. Elles font aussi de la formation et prennent en compte dans leur action les contraintes de mobilité, importantes en milieu rural. Ces associations œuvrent depuis 40 ans dans ce secteur et constatent que ce public, malgré une reprise économique, est toujours exclu du secteur marchand classique. Il est donc primordial de préserver ces emplois et que ces personnes puissent percevoir un revenu de leur travail, sans compter les bénéfices que cela représente pour le tissu socio-économique local. Enfin, cette durée de 24 mois des pass IAE pourrait mettre en difficulté les associations intermédiaires sur le plan de l'équilibre économique (il faut rappeler que les subventions d'aide au poste ne représentent que 3 à 4 % de leurs recettes), ainsi que les clients et donneurs d'ordre, sur des contrats de ménage par exemple. Les associations intermédiaires risquent de ne plus pouvoir honorer certains de leurs marchés. C'est pourquoi elles souhaitent pouvoir établir le diagnostic des renouvellements des pass IAE afin que les services de Pôle emploi notamment puissent prescrire ces renouvellements. Le travail de ces associations intermédiaires est connu et reconnu sur le terrain. Leur action est d'autant plus bénéfique à leurs territoires qu'elles sont moins subventionnées que d'autres ensembliers, ne recevant une aide que de 1 500 euros par équivalent temps plein, alors que les chantiers d'insertion reçoivent une aide de 23 000 euros par équivalent temps plein. Ainsi, considérant ces éléments, elle lui demande d'améliorer la loi par décret et donc d'accorder aux associations intermédiaires le renouvellement des pass IAE.
Réponse émise le 1er août 2023
La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a traduit les ambitions du pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (IAE). Elle a ainsi apporté des évolutions structurantes au secteur, afin d'amplifier et de renforcer son action en vue d'un retour à l'emploi durable des publics qui en sont le plus éloignés. La transformation de l'agrément obligatoire par Pôle emploi en possibilité de prescriptions par un champ élargi d'acteurs, y compris les structures de l''IEA elles-mêmes, a constitué un axe fort de la réforme, qui a conduit à faire entrer dans le droit commun les salariés en association intermédiaire (AI), antérieurement dispensés de la délivrance d'un agrément IAE, et désormais soumis à la même logique que l'ensemble des structures. Ces évolutions importantes ont notamment pour vocation de permettre la mobilisation croissante des prescripteurs habilités. La possibilité ouverte aux structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) de recruter directement des candidats doit respecter une liste de critères d'éligibilité déterminée par arrêté du 1er septembre 2021, fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail. Lors de l'entrée en vigueur de la réforme, la plateforme de l'inclusion a délivré entre le 29 novembre et le 3 décembre 2021 des « pass IAE » à l'ensemble des salariés en AI. Conformément à l'article R. 5132-1-2 du code du travail, la prescription d'un parcours est valable jusqu'à vingt-quatre mois à compter de la délivrance du pass IAE, raison pour laquelle un nombre conséquent de pass IAE délivrés à la fin de l'année 2021 arriveront à expiration dans les AI entre le 27 novembre 2023 et le 3 décembre 2023. Ils pourront faire l'objet de demandes de prolongation effectuées sur le module dédié de la plateforme de l'inclusion, en respectant les motifs de prolongation définis par le code du travail (art. R. 5132-1-8) : - prolongation par l'AI pour achever une action de formation (la durée de prolongation est celle de la fin de formation) ; - prolongation par l'AI, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour les salariés de plus de 57 ans qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières ; - prolongations successives, par un prescripteur habilité, d'un an maximum, et jusqu'à 7 ans de parcours pour les salariés de plus de 50 ans et n'ayant pas atteint l'âge de 57 ans ou 5 ans de parcours pour les bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi ; - prolongation exceptionnelle successive d'un an maximum jusqu'à 5 ans de parcours, par un prescripteur habilité, en raison de difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle. Depuis plusieurs mois, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle travaille avec les représentants au niveau national des associations intermédiaires et Pôle emploi pour faciliter le processus de prolongation des parcours. Dès le mois de juin, l'ensemble des AI aura la possibilité de déposer sur la plateforme de l'inclusion la demande de prolongation auprès des prescripteurs habilités. Des outils pédagogiques type guide pas-à-pas, appui au diagnostic socioprofessionnel, webinaire de présentation seront déployés prochainement à destination des associations intermédiaires pour s'inscrire dans le processus de prolongation issu de la réforme et transmettre aux prescripteurs habilités l'ensemble des éléments nécessaires permettant l'analyse de la situation et la réponse la plus adaptée à chacun. Ce processus fera l'objet d'un suivi régulier au niveau national afin de prévenir et d'apporter des solutions à d'éventuelles difficultés susceptibles de se présenter.
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