Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Murielle Lepvraud
Question N° 3795 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des Français souffrant du covid long. Le 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale votait à l'unanimité la proposition de loi visant à la création d'une plate-forme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Le 13 janvier 2022 le Sénat a entériné ce vote, permettant sa promulgation par le Président de la République le 24 janvier 2022. « Le covid long dévaste la vie et les moyens de subsistance des personnes touchées », tels sont les mots du directeur général de l'Organisation mondiale de la santé. Les chiffres de Santé publique France sont éloquents : au moins deux millions d'adultes sont touchés par ces formes de covid, les mineurs étant exclus d'office des enquêtes. Derrière cette affection de longue durée se cache un quotidien terrible pour les patients. Séquelles psychologiques, immunitaires, cardio-vasculaires, rénales, c'est la vie personnelle et professionnelle des concitoyens qui s'en trouve bouleversée. Dès lors, il est incompréhensible pour les patients et leurs familles que ce décret tarde à être publié. Le chef de l'État doit prendre acte et appliquer les décisions prises par les parlementaires. Ce retard est d'autant plus malvenu qu'il fait suite à une gestion de crise confuse ayant coûté la vie à de nombreux citoyens. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures effectives prises par le Gouvernement pour pallier l'absence de décret concernant cette loi votée le 24 janvier 2022 et, enfin, quand le décret sera mis en application.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le ministère de la santé et de la prévention travaille activement à l'accompagnement des personnes touchées par la forme longue du Covid-19 : repérage, adressage, prise en charge adaptée en lien notamment avec l'Assurance maladie, les professionnels et les associations d'usagers. En témoigne l'outil d'aide à l'orientation des patients réalisé avec l'association Tous partenaires Covid. Afin de lutter contre l'errance médicale, l'Assurance maladie, en coopération avec TousPartenairesCovid, a mis en place un outil d'aide à l'orientation des patients. Cet outil a pour objectif de faciliter le travail du médecin traitant en recueillant les données médicales du patient ou de la patiente de manière structurée. Cette plateforme est focalisée sur l'orientation initiale qui est une étape fondamentale. La synthèse des réponses fournies à la fin du questionnaire est accompagnée des coordonnées des cellules de coordination post-covid du territoire auxquelles le médecin pourra faire appel si besoin. La version destinée aux patients adultes a été mise en ligne en mai 2022 et relayée sur le site de l'Assurance maladie et dans la newsletter adressée aux assurés. Au cours de l'été 2022, une version pédiatrique a été ajoutée. Entre le 24 mai et le 30 août 2022, l'outil a été utilisé par 46 577 personnes. Par ailleurs, la question d'une plateforme de référencement est en cours d'étude dans le cadre du décret d'application de l'article 1 de la Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades. Dans cet objectif, les dimensions référencement et suivi sont en cours d'instruction au niveau régional avec les agences régionales de santé et le réseau de Santé publique France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.