Murielle Lepvraud
Question N° 12470 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 31 octobre 2023
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de financement des mesures agro-environnementales et climatiques. De nombreux paysans et paysannes se sont engagés en signant des contrats sur les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), dans le but de favoriser la transition agro-écologique sur leurs fermes. Ils se sont alors engagés sur 5 ans pour répondre à des enjeux autour du bien-être animal, de la biodiversité, de l'eau, des sols et des algues vertes. Suite à la signature de ces MAEC, les paysans et paysannes ont commencé à mettre en place le cahier des charges prévu à cet effet. Avec du recul, il s'avère que les MAEC ont prouvé leur efficacité sur le terrain. En Bretagne, ces contrats concernent environ 4 400 paysans et paysannes. Les demandes nécessitent 150 millions d'euros alors que l'État n'en a budgété que 90. Il manque donc 60 millions d'euros en Bretagne. D'autres territoires sont également concernés : Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. À l'échelle nationale, il manque environ 300 millions d'euros. La situation est extrêmement préoccupante pour les fermes concernées car les paysans et paysannes continuent à mettre en œuvre le cahier des charges sans avoir la certitude de percevoir les financements. Elle demande au Gouvernement s'il compte honorer ses engagements concernant la planification écologique et financer l'ensemble des MAEC souscrites par les paysans et paysannes en 2023 et pour les années à venir.
Réponse émise le 20 février 2024
La politique agricole commune (PAC) 2023-2027 a fait l'objet d'une concertation sans précédent des parties prenantes et d'un accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) régionalisé pour 2023-2027. Le ministère chargé de l'agriculture a rendu les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Il a été arbitré que le dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) serait doté d'un budget annuel de 260 millions d'euros (M€), soit 5 M€ de plus que dans la programmation précédente, dont 205 M€ de FEADER, au niveau national sur la programmation 2023-2027. Une partie de cette enveloppe a été fléchée vers les conseils régionaux pour la mise en œuvre des MAEC non surfaciques : les MAEC forfaitaires (22 M€ de FEADER) et les MAEC relatives à la préservation du potentiel pollinisateur des abeilles et à la préservation des races menacées pour 10 M€ de FEADER. Il s'avère au vu des retours dans les différents territoires, que la demande de souscription de MAEC a été plus importante que prévue, ce qui traduit la volonté de nombre d'agriculteurs de s'inscrire dans une trajectoire agro-écologique. L'État entend répondre à ces demandes sur les MAEC comme chaque année quand elles sont éligibles et dans le respect du travail de priorisation et de plafonnement effectué dans chaque région. C'est dans ce contexte que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé en décembre 2023 le déploiement d'une enveloppe complémentaire de 150 M€ sur les MAEC et sur le soutien à la conversion en agriculture biologique pour la campagne 2023. Cette enveloppe sera financée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire avec le concours des agences de l'eau.
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