Murielle Lepvraud
Question N° 17574 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 7 mai 2024

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Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des Ehpad publics. En octobre 2023, à travers la question écrite n° 12231, elle interrogeait déjà le Gouvernement sur ce qu'il entendait mettre en œuvre face à l'urgence de la situation dans les Ehpad publics. En réponse, le ministère répondait en février 2024 qu'un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros avait été débloqué pendant l'été 2023 afin de répondre aux besoins les plus urgents. Également, que des travaux étaient menés sur le modèle économique des Ehpad et que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les départements volontaires pourraient opter pour la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de l'expérimentation de 4 ans, « le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des Ehpad, ce qui permettra de consolider la situation financière des Ehpad et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents ». En avril 2024, la Fédération hospitalière de France a publié les résultats d'une enquête menée en mars 2024 auprès des Ehpad publics. Les résultats sont extrêmement inquiétants : 85 % des Ehpad publics étaient déficitaires à la fin de l'année 2023 et ce, malgré les aides exceptionnelles accordées en 2023. Cette enquête révèle également que le niveau de déficit moyen par place d'Ehpad s'est aggravé en 2023, passant à 3 850 euros contre 3 226 euros en 2022. Les difficultés de trésorerie rencontrées par de nombreux Ehpad entraînent des conséquences à très court terme sur les conditions de travail des salariés et la prise en charge des personnes accompagnées. L'expérimentation sur la fusion des sections soins et dépendance ne prendra fin qu'en 2027 et les aides ponctuelles ne permettent pas aux Ehpad de sérieusement remonter la pente. En avril 2024, une aide de 650 millions d'euros a été annoncée pour les Ehpad. À nouveau, c'est une mesure d'urgence qui ne permet pas aux établissements de se projeter sur l'avenir. C'est une refonte totale du système de financement qui est nécessaire aujourd'hui. Une loi de programmation pluriannuelle pour le Grand âge avait été annoncée par la Première ministre en décembre 2023 avant la fin de l'année 2024. À la suite du remaniement ministériel en début d'année 2024, l'incertitude plane à nouveau autour de cette loi, pourtant promise par Emmanuel Macron depuis 2018. Mme la députée demande que le Gouvernement émette une réponse claire aux acteurs du grand âge sur le devenir de cette loi. Elle l'interroge également à nouveau sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre dans les semaines à venir pour aider financièrement les Ehpad publics sur le long terme et leur permettre de mener à bien leur mission : un accompagnement digne pour les aînés.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)