Murielle Lepvraud
Question N° 2476 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Murielle Lepvraud alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de l'avenir de l'entreprise la Coop des Masques. La Coop des Masques, société coopérative d'intérêt collectif située à Graces (22), a été créée pendant la pandémie de la covid-19 afin de faire face à la pénurie de masques en France. L'État et les collectivités locales ont soutenu dans un premier temps cette relance de la production locale de masques, avec pour objectif de retrouver une autonomie sanitaire en la matière et de ne plus avoir à s'approvisionner à l'autre bout du monde. La nécessité de fabriquer des masques est toujours d'actualité puisque la crise sanitaire n'est pas terminée (huitième vague) et qu'il est nécessaire d'entretenir un stock suffisant pour ne pas se retrouver en pénurie une nouvelle fois. Pourtant, la Coop des Masques est actuellement en liquidation car elle n'enregistrait pas un volume de ventes suffisamment important pour assurer sa pérennité. L'État a contribué au financement de la Coop des Masques ainsi que de nombreuses entreprises qui se lançaient dans la production de masques, notamment pour l'achat de machines perfectionnées, sans réguler la concurrence. Mais alors pourquoi les administrations et les établissements publics continuent-ils d'allotir les commandes en Asie ? Pourquoi, si l'on regarde les chiffres du syndicat de fabricants français de masques, le taux d'importation (principalement de Chine) ne cesse-t-il de grimper, passant de 95 % avant la période covid à 97 % entre septembre 2020 et l'été 2021 ? Aujourd'hui encore, le seul critère pour remporter un marché est celui du prix et non celui des normes sanitaires, sociales et environnementales des produits. Alors que des fonds publics sont consacrés à la réindustrialisation de la France, la pluriactivité et le renouveau des territoires en déclin, alors que le Gouvernement dit souhaiter retrouver sa souveraineté industrielle, elle lui demande pourquoi il ne régule pas le marché et ne permet pas de favoriser les commandes aux entreprises qui produisent en France.
Réponse émise le 7 février 2023
La crise sanitaire a mis en lumière notre dépendance en matériel de santé indispensables comme les masques, le paracétamol ou encore les gants en nitrile. Dès le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Gouvernement a mis en place des actions visant à structurer une filière de production de masques sanitaires allant de la production de la matière première – le meltblown - à la fabrication des masques nécessaires à la lutte contre l'épidémie et au maintien de l'activité économique. L'objectif était alors de passer d'une capacité de production de 3,5 millions de masques par semaine, basée sur 1 producteur de meltblown et 4 producteurs de masques, à une capacité de production de 100 millions par semaine. Le Gouvernement a aussi fait le choix de sécuriser notre production de matières premières, et c'est tout le sens de l'appel à manifestation d'intérêt qui soutient depuis octobre 2020, 11 projets à hauteur de 23 M€ pour la réalisation d'unités de production de matériaux filtrants pour masques sanitaires. Ils permettront de créer près de 250 emplois sur le territoire. L'offre française est en moyenne plus chère que celle de la concurrence asiatique, il est indispensable de structurer une demande suffisante pour permettre le maintien d'une capacité de production en France et être en mesure de répondre à une éventuelle nouvelle crise sanitaire. Il est donc essentiel que nous prenions collectivement nos responsabilités pour maintenir et soutenir notre filière nationale et poursuivre cette dynamique. La stratégie d'achat des masques sanitaires par les services publics (État, hôpitaux, …) mais aussi les collectivités locales est un élément parmi d'autres qui contribuent à permettre l'émergence d'une filière souveraine de masques sanitaires. Il est indispensable de maintenir une capacité de production en France et être en mesure de répondre à une éventuelle nouvelle crise sanitaire. Nous avons pour ce faire d'ores et déjà mis en place un certain nombre de leviers. Une circulaire a été publiée le 15 décembre 2021 et un guide à destination des acheteurs publics a été élaboré en tenant compte des règles de la commande publique. Ils incitent les acheteurs à privilégier une offre française et européenne en intégrant des critères environnementaux, sociaux et liés à la sécurité des approvisionnements ainsi qu'en limitant la pondération du critère prix. Ces principes, quand ils sont appliqués, ont prouvé leur efficacité pour soutenir la filière française. Ainsi, par exemple, le consortium RéUni a fait le choix de passer le critère prix au second plan en privilégiant l'aspect technique, la sécurité de l'approvisionnement et l'impact environnemental lors de la publication de son appel d'offres pour 120 millions de masques par an sur quatre ans. Trois producteurs français en sont lauréats. Cet appel d'offre a permis de sélectionner une offre 100 % française (production de meltblown, principale matière première en France ainsi que des élastiques et de la barrette nasale). Pour assurer la pérennité de cette filière, il convient de renforcer les actions engagées. Vous le savez sans doute, le Gouvernement a soutenu la prolongation, au travers du projet de loi de finances pour 2023, du dispositif permettant d'appliquer une TVA à 5,5% sur les masques sanitaires afin de garantir leur compétitivité. Nous veillons à une bien meilleure application du guide à destination des acheteurs publics et étudions la manière de mobiliser encore davantage le levier de la commande publique. En parallèle, la direction générale de la santé travaille à l'établissement d'une doctrine pour la gestion du stock stratégique de masques et son renouvellement. Concernant le cas spécifique de la Coop des Masques, dans un contexte global de concurrence accrue et de baisse de la demande, cette entreprise a connu des difficultés depuis 2021, mais aussi liées à des problématiques internes et de gestion. Compte tenu de ses difficultés financières, la Coop des Masques a pu bénéficier du dispositif d'activité partielle et d'un accompagnement continu des services de l'État. L'entendue des pertes constatées a cependant limité toute autre alternative à une procédure collective.
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