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Murielle Lepvraud
Question N° 3783 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière des Ehpad. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes font face à une explosion de leurs dépenses en raison de l'inflation (énergies, alimentation, matériels de soins...). À cela s'ajoutent les surcoûts liés à la crise de la covid-19, notamment pour l'achat de matériels de protection qui n'est plus pris en charge par l'ARS depuis mars 2021. En effet, l'achat de gants, masques, blouses et gel hydroalcoolique est dorénavant à la charge de la structure. De plus, l'augmentation des salaires non compensée par l'État et les dépenses d'intérim liées au manque de personnel affaiblit encore un peu plus les budgets des Ehpad. Dans le même temps, le taux d'actualisation de l'agence régionale de santé a augmenté seulement de 0,47 % entre 2021 et 2022 pour la région Bretagne. Certains établissements de la circonscription de Mme la députée vont se retrouver avec un déficit de 300 000 à 500 000 euros fin 2022. Face à cette urgence, il est nécessaire d'agir vite et fort. Sans soutien de la part de l'État, les Ehpad ne parviendront pas à survivre. Qu'est-ce que le Gouvernement compte entreprendre pour accompagner les Ehpad face à cette inflation ? Dans une circonscription où la population est vieillissante et où les besoins croissants sont anticipables, que prévoit le Gouvernement ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 27 juin 2023
Conscient des difficultés que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent rencontrer, le Gouvernement a mis en place un accompagnement renforcé dès 2022, en consacrant plus de 270 M€ de reconduction des moyens de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social. Sur cette somme, près de 200 M€ ont été dédiés aux revalorisations salariales et à l'inflation. Plusieurs indicateurs indiquent cependant que la situation financière d'un certain nombre d'EHPAD continue à se dégrader, du fait de l'inflation ainsi que de taux d'occupation trop bas. Le Gouvernement accompagne bien sûr les structures, et a ainsi : Délégué, en fin de gestion 2022, 440 M€ à titre exceptionnel, dont 100 M€ pour soutenir les établissements face à l'inflation ; étendu le bouclier tarifaire sur les dépenses d'électricité et de gaz aux EHPAD, avec effet rétroactif en juillet 2022 ; et, via la loi de financement pour la Sécurité sociale, augmenté de 5,1% les moyens consacrés aux EHPAD. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et despPersonnes handicapées a par ailleurs demandé aux agences régionales de santé d'assurer un suivi rapproché des EHPAD connaissant des difficultés financières. Elles ont d'ailleurs doublé voire triplé depuis l'année dernière leurs crédits non-reconductibles selon les territoires. D'autres difficultés existent, notamment liées à la section hébergement des EHPAD. En réponse, un groupe de travail sur le modèle économique des EHPAD a été récemment lancé, associant l'ensemble des acteurs (administrations, collectivités locales, représentants du secteur). Les enjeux sont clairs : assurer le juste financement des établissements, maintenir des tarifs accessibles, mettre un terme au sous-financement des places habilitées à l'aide sociale. Ces travaux, ainsi que ceux de la députée Christine Pires Beaune sur le reste à charge en EHPAD, permettront au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la consolidation des EHPAD et à la modernisation de leur modèle.
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