Murielle Lepvraud
Question N° 5659 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 21 février 2023
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'un soutien d'urgence à la filière bio. Depuis plusieurs mois, avec la baisse du pouvoir d'achat, la consommation de produits biologiques baisse. La filière biologique est en alerte rouge. Fermetures de magasins, faillites d'entreprises et même déconversions : la situation est dramatique. Les prix de l'agriculture biologique sont aujourd'hui déclassés en-dessous de ceux du conventionnel, à l'opposé des promesses de la loi Egalim. Face à cette crise, le 6 décembre 2022, 5 millions d'euros supplémentaires étaient annoncés pour le fonds Avenir bio, déjà prévus par le PLF, 2 millions d'euros de soutien, reliquats du plan de relance, ainsi que 750 000 euros pour une campagne de communication et une étude pour comprendre les origines de la crise. Cette somme paraît bien insuffisante quand, d'un autre côté, en février 2022, en trois jours, le Gouvernement avait bloqué 270 millions d'euros pour un plan de sauvetage immédiat de la filière porcine. La filière production porcine biologique était déjà en grande difficulté depuis plusieurs années en raison de la flambée du coût de l'aliment que le plan de sauvetage a tout juste absorbé. L'ambition affichée par le Gouvernement était d'avoir 5 % de porcs biologiques d'ici 2026. Aujourd'hui, l'agriculture biologique en représente 1,5 %, alors que la filière est déjà en surproduction et doit se brader, ne couvrant même plus ses coûts de production. Déjà, dans un rapport publié en juin 2022, la Cour des comptes estimait que le soutien de l'État à l'agriculture biologique était insuffisant en regard de ses objectifs. Ce même rapport réaffirmait également ce que disent nombre de scientifiques : l'agriculture biologique présente de nombreux bénéfices pour la santé et l'environnement, ainsi que pour la bifurcation écologique. Aujourd'hui, de nombreux producteurs biologiques effectuent des demandes d'aide à la cessation d'activité. Le syndicat Confédération paysanne estime de son côté les besoins immédiats en trésorerie à 15 000 euros en moyenne par exploitation. L'agriculture biologique a besoin d'une aide d'urgence, versée directement aux producteurs. Aussi, considérant ces éléments, elle lui demande ce qu'il compte faire pour mettre en place une réelle organisation structurelle des débouchés pour l'agriculture biologique, afin de donner un nouvel élan à la filière, par exemple via des dérogations au code des marchés publics pour la restauration collective, avec une aide de l'État pour soutenir les collectivités ; ce serait là un appel d'air particulièrement bienvenu et qui correspondrait au « choc de la demande « invoqué en novembre 2022.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Le Gouvernement suit avec attention la situation des filières agricoles et notamment celle des filières biologiques. Suite à la période de croissance très soutenue de ces dernières années, le secteur biologique français arrive structurellement dans une nouvelle étape de son développement. La production biologique a changé d'échelle et atteint un palier qui doit mener vers de nouveaux relais de croissance. Une attention particulière doit donc être portée à la consolidation et la pérennisation des filières biologiques et à la création de nouveaux débouchés, afin de poursuivre un développement harmonieux de l'offre et de la demande. De manière conjoncturelle, la pandémie de covid-19 et les conséquences de la guerre en Ukraine ont modifié la consommation alimentaire nationale avec des impacts directs sur la consommation des produits biologiques tandis que les hausses des charges des exploitations agricoles ont augmenté. Malgré ce contexte perturbé, l'objectif de développement de la production biologique sur le moyen terme, tel qu'inscrit au plan national dans le programme Ambition Bio et au plan européen dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table », reste pleinement d'actualité. En effet, le développement du secteur biologique répond aux enjeux sociétaux actuels tels que la souveraineté alimentaire, la préservation de l'environnement, la protection de la santé humaine et la juste répartition de la valeur. Dans cette perspective, le Gouvernement a annoncé le 1er mars 2023, lors du salon international de l'agriculture, un plan pour l'agriculture biologique contenant des mesures de soutien d'urgence ainsi que des mesures structurelles de long terme visant à atteindre les objectifs fixés de développement de l'agriculture biologique. Ce plan a ensuite été renforcé le 17 mai 2023 avec un appui financier additionnel. Ainsi, le Gouvernement a tout d'abord annoncé en mars, la mise en place d'un fonds d'urgence de 10 millions d'euros (M€) afin d'apporter une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté. En mai, le Gouvernement a annoncé une seconde aide de 60 M€ pour soutenir les exploitations agricoles biologiques ayant subi des pertes économiques importantes. Concernant les mesures structurelles de ce plan de soutien, le Gouvernement s'engage à atteindre, d'ici à la fin 2023, l'objectif d'introduction de 50 % de produits durables, dont 20 % de produits biologiques, dans les établissements de restauration collective de l'État, tel que prévu par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite EGALIM 1). Cet objectif d'exemplarité représente un soutien financier du Gouvernement d'environ 120 M€ via l'augmentation des achats des produits biologiques destinés aux restaurants collectifs publiques. En outre, le Gouvernement continuera à accompagner les gestionnaires des établissements de la restauration collective à la fois publique et privée dans l'application de ces objectifs, qui constituent un relais de croissance important pour les filières biologiques. Enfin, en cohérence avec ces objectifs pour le secteur des fruits et légumes, le programme européen de distribution des fruits et légumes et de produits laitiers dans les écoles sera davantage mobilisé en France afin de développer la distribution des fruits et légumes issus de productions biologiques dans les écoles du primaire et du secondaire. Afin de relancer la consommation des produits biologiques à domicile, le Gouvernement a renforcé les moyens alloués à l'Agence Bio pour poursuivre la campagne de communication « Bioréflexe », menée depuis mai 2022. Au total, 1,25 M€ sont destinés à cette campagne, élaborée avec 8 interprofessions, qui vise à stimuler le « Bioréflexe » chez les consommateurs en rappelant les garanties associées au mode de production biologique. Cette campagne a déjà prouvé son efficacité auprès des consommateurs. En outre, afin de poursuivre l'effort de communication sur les produits biologiques sur le moyen terme, 3 M€ supplémentaires issus de France 2030 serviront à financer une nouvelle campagne de promotion des produits biologiques auprès du grand public. En dehors des aides apportées dans le cadre du plan de soutien à l'agriculture biologique, le Gouvernement a mis en place plusieurs leviers afin de soutenir le développement de l'agriculture biologique. Ainsi, le fonds dédié au financement de projets structurants pour les filières biologiques, le fonds Avenir Bio géré par l'Agence Bio, est augmenté de 5 M€ en 2023 pour un montant total de 13 M€. Un financement spécifique de 2 M€ est également prévu pour la filière porcine biologique particulièrement affectée par le contexte perturbé évoqué ci-dessus. De plus, les services rendus par les agriculteurs convertis resteront reconnus par l'accès au niveau supérieur de l'éco-régime de la nouvelle politique agricole commune et par la revalorisation du crédit d'impôt bio porté à 4 500 € par an à compter de 2023 et prolongé jusqu'en 2025. Enfin, le programme Ambition Bio 2022, adopté en 2018, soutient le développement des filières biologiques de l'amont à l'aval et l'identification des freins techniques et réglementaires au développement du secteur. Le programme contribue à développer l'offre du bio mais aussi les débouchés et la structuration de la filière. Ce programme est prolongé en 2023, année charnière consacrée à une réflexion collective sur la situation de la filière, avec notamment la réalisation d'une étude prospective pour définir des scénarios de développement du secteur bio à l'horizon 2040 et identifier des leviers d'action pour parvenir aux objectifs retenus. Ces réflexions alimenteront la construction du programme Ambition Bio 2027.
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