Murielle Lepvraud
Question N° 12408 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 24 octobre 2023
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places dans les établissements médico-sociaux type instituts médico-éducatifs. Sur le site du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, il est inscrit que « l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs et pédagogiques particuliers ». Pourtant, les remontées émanant du terrain sont bien différentes. En effet, de nombreuses familles sont en grande difficulté aujourd'hui. La scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire n'est pas toujours adaptée et intervient, trop souvent, faute de places en institut médico éducatif ou dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). D'après une étude de la direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (Drees), en 2021, 10 000 enfants étaient sur liste d'attente, ce qui représente 20 % de plus que l'année précédente. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne sont pas assez nombreux et doivent bien souvent accompagner plusieurs enfants. De ce fait, certains enfants ne sont scolarisés qu'une ou deux demi-journées dans la semaine. Ils sont alors contraints de passer le reste de la semaine à leur domicile. Souvent, l'un des parents ou le parent, dans les cas des familles monoparentales, est obligé de cesser son activité professionnelle. Certaines familles se retrouvent alors en situation de grande précarité. De plus, les conséquences sont graves pour le développement des enfants. Comment peuvent-ils bénéficier d'un enseignement de qualité lorsque celui-ci s'élève à quelques heures par semaine, dans un environnement qui n'est pas adapté à leur handicap ? L'insertion sociale ainsi que l'apprentissage de l'autonomie sont également mis à mal. Face à cette situation inquiétante, que compte faire le Gouvernement pour garantir un accompagnement de qualité aux élèves en situation de handicap ? Elle lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour combler le manque de places dans les établissements médico-sociaux type instituts médico-éducatifs.
Réponse émise le 7 novembre 2023
L'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l'université. Un profond mouvement d'évolution est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement s'attache donc à construire une palette de solutions complète, dans une logique de parcours encore plus que de place. Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l'élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l'éducation nationale : scolarisation en milieu ordinaire avec un appui par un accompagnant d'élève en situation de handicap ou l'appui de compétences médico-sociales (équipe mobile d'appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l'inclusion scolaire ; unités d'enseignement externalisées, unités d'enseignement maternelles ou élémentaires autisme ; dispositifs d'autorégulation), scolarisation dans les unités d'enseignement des établissements pour enfants et notamment les instituts médico-éducatifs (IME), voire scolarisation partagée entre école et les établissements et service médico-sociaux (ESMS). Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d'accompagnement des enfants en situation de handicap représentant 33,8 % du total des quelque 168 000 places totales en 2021 d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. La Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Le Président de la République a ainsi annoncé la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) en pôles d'appui à la scolarité (PAS) qui appliqueront les notifications des MDPH. Ils seront constitués d'un enseignant spécialisé et de professionnels éducatifs, qui pourront intervenir de façon réactive pour apporter un soutien pédagogique, du matériel adapté, un appui ponctuel de professionnels du soin et de l'accompagnement. Ils seront un point d'entrée lors de l'inscription pour les parents, pour les aider notamment dans leurs démarches auprès de la MDPH et pour construire le projet de l'enfant. Pour disposer le plus rapidement des outils indispensables à la scolarisation, un fonds matériel pédagogique adapté sera créé. Afin de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap a été annoncée. Ce plan permettra d'apporter une réponse aux territoires les plus en tension tout en renforçant l'offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour : les enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l'autisme…), les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes présentant un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile. Parmi ces solutions, la priorité sera donnée aux personnes en situation de handicap adultes encore présentes en IME afin d'y libérer des places pour les enfants qui en ont besoin. Enfin, afin de mieux répondre au défi de l'école pour tous, il est demandé aux établissements médico-sociaux pour enfants de se transformer pour devenir des plateformes, en partenariat avec les écoles, les collèges et les lycées. L'ambition que nous portons est une transformation majeure : celle de l'école pour tous, qui accueille tous les élèves en situation de handicap, en leur apportant les aménagements et les accompagnements nécessaires.
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