Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours », les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la réalité de la fluctuation de la volonté et à garantir la liberté individuelle.

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. » Exposé sommaire : Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qua...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « disponibles », le mot : « possibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le travail collégial entre médecin et infirmer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déontologie médicale comme la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales condamnent formellement cette démarche, sans retour. Le Conseil de l’Europe recommande aux Etats membres de respecter et protéger la dignité des patients incurables et des mourants e...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les garanties en cas de décès conclues à la date de la promulgation de la présente loi excluent de leurs bénéficiaires les personnes ayant participé à l’acte d’aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes entrant dans le champ de l’article 5 de l’abus...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la clause de rétroactivité applicable aux contrats d'assurance décès. En effet, l'application rétroactive de cette disposition est inappropriée, étant donné que les contrats d'assurance décès conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n'ont pas ét...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ». Exposé sommaire : La clause de conscience est un droit des professionnels de santé. Toutefois, l’obligation de communiquer le nom d’un confère prêt à participer à l’acte contrevient à cette clau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi Clayes Léonetti répond très bien aux personnes qui vont mourir dans un délai répondant à la notion de pronostic vital engagé à court terme. Le présent texte de loi vise quant à lui, à répondre aux personnes qui veulent mourir, en se plaçant désormais dans cette liberté de l’individu. Le vrai f...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 34‑10‑2. – Peuvent également avoir accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique les personnes suivies dans les établissements et les services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 s’ils justifient d’une unité spécialisée d’acc...

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L’aide active à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique n’y est pas autorisée. » Exposé sommaire : Les débats en commission spéciale n'ont pas permis d'éclaircir le rôle des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Au contraire, l'a...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « À la moitié du parcours » les mots : « Chaque année ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit la remise d'un rapport évaluant la mise en oeuvre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, cinq ans après la promulgation de la présente loi. Il est proposé d'ét...

À l’alinéa 6, après le mot : « introduire », insérer les mots : « , à titre individuel ou au travers de sa personne de confiance, ». Exposé sommaire : Amendement visant à s'assurer que la personne de confiance d'une personne dont l'état de santé le requiert et qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs sans les obtenir dans un délai pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu'il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en oeuvre de l'aide à mourir au regard de l'article 34 de la constitution.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la demande d’ » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « ne ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « que par la personne ayant formé cette demande, ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « administrative » le mot :...

À l’alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « ayant vocation à provoquer le décès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une période réflexion en cas de report.

À l’alinéa 5, après le mot : « Assure », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel