Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1214 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 20
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de supprimer la clause de rétroactivité applicable aux contrats d'assurance décès.
En effet, l'application rétroactive de cette disposition est inappropriée, étant donné que les contrats d'assurance décès conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n'ont pas été soumis à l'analyse d'un questionnaire médical.
De plus, à long terme, cette mesure pourrait entraîner une augmentation des coûts financiers de ces contrats, en raison de l'accès élargi des personnes présentant un pronostic vital engagé à court et moyen terme à la souscription.
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