Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1219 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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