Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1169 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 14
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la demande d’ »
le mot :
« l’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« ne ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître que le droit de recours effectif a valeur constitutionnelle et ne peut être restreint.
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