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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1170 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 208 595 800 )

Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin.

Texte de loi N° 2634

Article 15

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rappeler qu'il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en oeuvre de l'aide à mourir au regard de l'article 34 de la constitution.

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