Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1170 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 2634
Article 15
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler qu'il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en oeuvre de l'aide à mourir au regard de l'article 34 de la constitution.
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