Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la réalité de la fluctuation de la volonté et à garantir la liberté individuelle.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , accessibles partout et à tous sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : L'accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en affirmant que toute p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le président du Conseil départemental peut rendre un avis consultatif quant à une implantation potentielle d’une maison d’accompagnement sur le territoire du département concerné. ». Exposé sommaire : Le Département, en tant que chef de file des solidarités et de l’action sociale, joue un rôle c...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils ne peuvent pas être inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnait l’article 10 de la Déclaration de 1789 et qui a valeur constitution...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à protéger les concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi. Or, 500 condamnations sont pron...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : Cet ajout est destiné à souligner l'importance cruciale des services de soins à domicile et des acteurs de santé de proximité dans la délivrance des...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’indiquer nettement que l’aide à mourir sous la forme d’une euthanasie ne peut être une droite créance auqu...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exprimer de façon explicite l'acte de suicide assisté en le nommant précisément, conformément aux observations du Conseil constitutionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé peut refuser que l’aide active à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective des établissements de santé prévalant pour l’IVG...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Consulte un notaire pour l’appréciation du consentement libre et éclairé du patient et la compréhension des conséquences juridiques du suicide assisté et de l’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire intervenir un notaire dans cette procédure à l’instar de la procé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur lorsque le droit à l’accès aux soins palliatif garanti par l’article L. 1110‑9 du même code est effectif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet de rendre effectif le droit d’accès aux soins palliatifs. Aujourd'...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2-2, afin qu’elle se l’administre . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer précisément les chos...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cette rédaction expose à des risques d’abus de faiblesse.

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou audiovisuel». Exposé sommaire : Cette rédaction expose au risque d’abus de faiblesse.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cette rédaction étend par anticipation dans le projet de loi le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5. Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l’acte. Elle contrevient ainsi au postulat de la loi basé sur l’autodétermination de la personne. Ell...

Supprimer la septième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette phrase méconnait la nature même de la relation entre le médecin et le patient. Les directives anticipées ne sont consultées que lorsque le patient n’est plus en mesure de s’exprimer. C’est leur objet même.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « maximal de trois mois et qui ne peut être inférieur à un mois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la juste appréciation de la situation du patient.