Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1224 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, Mme Corneloup, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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