Amendement N° 1216 (Non soutenu)

La déontologie médicale comme la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales condamnent formellement cette démarche, sans retour. Le Conseil de l’Europe recommande aux Etats membres de respecter et protéger la dignité des patients incurables et des mourants en maintenant l’interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à leur vie( Recommandation 1418 (1999) – Protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants - Texte adopté par le Conseil de l’Europe le 25 juin 1999).

Cet article légalise le suicide assisté et l’euthanasie. L’expérience canadienne où les euthanasies sont passées de 1018 en 2016 à 13 241 en 2022 montre que là où ces deux formes de mort provoquée sont reconnues le suicide assisté ne représente que 1% des cas , l’euthanasie étant complétement dominante. Le suicide assisté n’est qu’accessoire.

Cet article méconnait le serment d’Hippocrate que prête tout médecin et l’engage dans son activité. Il impose par ailleurs une règle contraire à l’acte de soins et à la vocation des médecins et des infirmiers et est en totale contradiction avec la définition des actes thérapeutiques définis à l’article L 1110-5 du code de la santé publique qui vise l’investigation, la prévention, le traitement et le soin.