Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1226 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 261 )
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, Mme Corneloup, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la réalité de la fluctuation de la volonté et à garantir la liberté individuelle.
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