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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1176 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Ray, M. Breton, M. Vermorel-Marques, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« introduire »,
insérer les mots :
« , à titre individuel ou au travers de sa personne de confiance, ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à s'assurer que la personne de confiance d'une personne dont l'état de santé le requiert et qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs sans les obtenir dans un délai précis, puisse avoir un intérêt à agir en justice afin que soit ordonnée sa prise en charge.
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