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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1184 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Ray, M. Breton, M. Vermorel-Marques, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 2
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑2. – Peuvent également avoir accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique les personnes suivies dans les établissements et les services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 s’ils justifient d’une unité spécialisée d’accompagnement répondant aux critères des maisons d’accompagnement.
« La prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les Maisons d'accompagnement prévues à l'article 2 du Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et à la fin de vie ne répondent pas correctement aux besoins sur tout le territoire national.
Il s'agit d'une réponse partielle, qui de surcroit pourrait paradoxalement remettre en cause la bonne application de la loi.
En effet, la création des Maisons d'accompagnement suppose un long et coûteux processus. De la recherche du foncier à son financement, toutes les collectivités ne sont pas en mesure de pouvoir engager de telles dépenses. Il s'agit d'un véritable risque sur l'application non homogène de la loi selon les départements.
L'exclusion du remboursement des actes par l'Assurance maladie à l'article 19 n'a pour seul but de répondre aux exigences de la recevabilité financière; il ne reflète pas la volonté de législateur de voir dérembourser ces actes.
C'est la raison pour laquelle, il est proposé que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (ÉHPAD) puissent s'ils le souhaitent, créer une unité spécialisée en leur sein, qui réponde aux mêmes critères que les maisons d'accompagnement, appelées Unités d'accompagnement.
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