Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1203 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Exposé sommaire :
La clause de conscience est un droit des professionnels de santé. Toutefois, l’obligation de communiquer le nom d’un confère prêt à participer à l’acte contrevient à cette clause d’une certaine façon en limitant cette liberté de conscience.
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