Se connecter - Mon compte
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin.
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »,
le mot :
« possibles ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.