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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1222 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »,
le mot :
« possibles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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