Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1166 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Ray, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une période réflexion en cas de report.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.